Traduction de «cette situation semble devoir perdurer » (Français → Anglais) :

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Cette tendance semble devoir perdurer en 2010.
This trend would appear to have continued into 2010.

Et cette situation semble devoir perdurer pour encore quelques années.
Nor is this likely to be the situation for some years to come.

Bien sûr, comme l’a dit Mme Mussolini, il entre aussi dans notre intention de faire cesser la situation discriminatoire qui est en quelque sorte celle des députés non inscrits par rapport à celle des députés qui sont membres d’un groupe; malheureusement, cette situation discriminatoire va perdurer pour ceux de nos députés qui restent non inscrits et qui ne disposent pas des mêmes moyens politiques, administratifs et financiers que les autres groupes.
As Mrs Mussolini said, we are also planning to bring an end to the somewhat discriminatory situation suffered by the Non-Attached Members by comparison with those MEPs who belong to a group. Unfortunately, this discrimination will continue for those who remain Non-Attached as they do not have the same political, administrative and financial resources as the other groups.

Pourtant, cette transposition est essentielle pour éviter toute distorsion entre les différentes législations nationales. Surtout, si une telle situation venait à perdurer, le développement des biotechnologies en Europe risquerait de s'en trouver considérablement ralenti.
This transposal is, however, essential in order to avoid any discrepancies between the different national legislations, especially since if such a situation were to continue, the development of biotechnology in Europe might slow down considerably.

Cette situation semble indiquer que les mesures fiscales faisant l'objet de cette plainte empêchent les vins et spiritueux de l'UE de renforcer leur taux de pénétration sur le marché indien.
This suggests that the tax measures subject of this complaint are preventing EU wines and spirits from achieving increased penetration of the Indian domestic market.

Si cette situation s'explique en partie par les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées sur le marché du travail et au sein de la famille, il n'en est pas moins vrai que les partis politiques doivent assumer leur responsabilité démocratique visant à garantir l'égalité des chances pour les femmes de participer à la vie politique et à la prise de décisions, pour en finir avec la situation scandaleuse qui perdure à l'aube du nouveau millénaire.
Whilst this situation can be explained to some extent by the difficulties women face in the labour market and within the family, it is also true that political parties must shoulder their democratic responsibility to guarantee equal opportunities for women to participate in political life and in the decision-making process itself, in order to put an end to the scandalous situation that still exists at the beginning of the new millennium.

Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée.
10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.

Cette situation, si elle perdure, pourrait compromettre l’état des stocks baleiniers protégés par la directive «Habitats».
This situation, if not modified, is likely to affect the state of the whale stocks protected by the Habitats Directive.