Traduction de «cette simple modification fiscale aura généré » (Français → Anglais) :

On estime que, d'ici un an, cette simple modification fiscale aura généré entre 300 et 500 millions de dollars en dons versés à des organismes méritants et le tout, sans que les contribuables n'aient eu à verser un sou.
In one year it is estimated that this simple tax change will generate between $300 million and $500 million more in donations to worthy organizations and none of it is tax dollars.

Toutefois, les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas jugé bon d'apporter cette simple modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permettrait d'éliminer cette échappatoire fiscale.
However, neither the Liberal nor the Conservative government since that time has seen fit to implement the simple amendment to the Income Tax Act which would close the loophole.

– (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre parce qu’en examinant la proposition de directive du Conseil codifiant la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux exonérations fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un Etat membre, le groupe de travail a conclu d’un commun accord que cette proposition se limitait à la simple codification des textes concernés sans aucune modification de leur substance.
– (RO) I voted in favour of the proposal for a Council directive on tax exemptions applicable to the permanent introduction from a Member State of the personal property of individuals because, while examining the proposal for a Council directive codifying Council Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 on tax exemptions applicable to permanent imports from a Member State of the personal property of individuals, the working party established, by common consent, that the proposal is actually confined to straightforward codification and makes no substantive changes to the acts in question.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

M. Cook : Nous nous attendons à ce que cette modification budgétaire, lorsqu'elle aura été pleinement mise en œuvre, génère des revenus de l'ordre d'environ 75 millions de dollars par année.
Mr. Cook: When this budget change is fully implemented, it is expected that it will generate revenue on the order of about $75 million per year.