Vertaling van "cette simple déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

simple déclaration de contestation liée
simple joinder of issue

clore les plaidoiries par une simple déclaration de contestation liée
joinder of issue to close pleadings

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

possibilité «simple» [ possibilité «déclaration simple» ]
potential edit return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des États membres ont une unité consacrée aux gros contribuables. Toutefois, cette unité est très souvent un simple centre d’audit et ne s’occupe pas des déclarations, du paiement, du recouvrement forcé ou des services aux contribuables.
Most Member States have a large taxpayers unit; however, this unit is very often merely an audit centre and does not embrace filing, payment, enforced collection or taxpayer services.

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services; cette déclaration ne peut porter que sur l'identité du prestataire de services, la présence d'un ou plusieurs travailleurs détachés clairement identifiables ainsi que l'effectif prévu, la durée prévue et le lieu de leur séjour, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at the latest at the commencement of the service provision, whereby the declaration may only cover the identity of the service provider, the presence of one or more clearly identifiable posted workers, their anticipated number, the anticipated duration and location of their presence, and the services justifying the posting;

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au moins cinq jours ouvrables avant le début de la prestation de services, dans une langue officielle de l'Union qui est aussi une langue officielle de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, si l'État membre d'accueil l'accepte; cette déclaration couvre notamment l'identité du prestataire de services, le nombre prévu de travailleurs détachés et leurs données d'identification personnelles, le cas échéant, la personne de contact désignée, comme indiqué au paragraphe 1, point a), le début et la durée prévue et le lieu où le service doit être presté, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at least five working days prior to the commencement of the service provision, in an official language of the Union that is also an official language of the host Member State or in another language, if accepted, by the host Member State, whereby the declaration covers in particular the identity of the service provider, the anticipated number of posted workers and their personal identification data, where applicable, the designated contact person as specified in paragraph 1 (a), the beginning and the anticipated duration and the place where the service is to be provided and the services justifying the posting;

Par ailleurs, il incombe, de façon générale, aux États membres d’assumer leurs responsabilités afin que cette initiative ne se limite pas à une simple déclaration d’intention. De plus, il est regrettable que les récents programmes de réforme nationaux ne concordent pas avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, bien que, nous en convenons tous, le financement de la recherche et de l’éducation constitue un investissement à long terme garantissant en retour la prospérité future des citoyens européens.
Moreover, in order to ensure that it does not remain a simple pronouncement, the responsibility generally lies with the Member States and it is a pity that the recent national reform programmes do not tally with the objectives set in the EU 2020 strategy, despite the fact that we all recognise that investment in research and education is a long-term investment with a good return which clearly reaches forward into the future prosperity of European citizens.

Cette simple déclaration a été la première à être attaquée et supprimée.
This simple statement was the first to be attacked and removed.

La direction doit avoir une politique de protection de l’environnement, rédiger une déclaration simple dans ce sens et élaborer un programme d’action précis en vue d’assurer l’application de cette politique.
The management shall have an environmental policy and shall draw up a simple environmental policy statement and a precise action programme to ensure the application of the environmental policy.

1) un nouveau décret du ministère des transports (n° 2005/865 du 27/7/2005), qui a modifié l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile en éliminant l'obligation d'autorisation préalable pour les activités de photographie aérienne (et plus généralement pour les activités d'enregistrement d'images et de données) et qui a introduit un régime de simple déclaration (à présenter, au plus tard, quinze jours avant le début des activités aériennes), sans distinction de nationalité; les personnes résidant à l'étranger doivent présenter cette déclaration auprès des autorités de l'aviation civile de Paris;
1) a new Ministry-of-Transport Decree (No. 2005/865 of 27/7/2005), which amended Article D133-10 of the Civil Aviation Code by removing the requirement for prior authorisation to take aerial photographs (and more generally to record images and data) and introduced a system whereby a simple declaration is made (at the latest 15 days before aviation activities begin), regardless of nationality; persons living outside France must submit this declaration to the civil aviation authorities in Paris;

Mais cette simple déclaration montre en même temps la destination finale de voyage: l’Europe, le plan unique et global.
But this simple statement at the same time points to the ultimate destination of this road: Europe, the single, general plan.

En soi, cette distance est source de problèmes. La directive y remédie de façon assez simple, en exigeant uniquement que les opérateurs non établis tiennent un registre suffisamment détaillé à l’appui de leur déclaration de TVA.
This distancing in itself creates problems and the Directive deals with it in a fairly straightforward manner by simply requiring that they keep records in sufficient detail to back up the tax return.

À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement.
To that end, the declaration that a judgment is enforceable should be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility for the court to raise of its own motion any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.