Vertaling van "cette seule reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Vous n'êtes pas seul à fumer cette cigarette
You're not the only one smoking this cigarette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La tentative de révision de cette directive dans le cadre du programme NAIADES I mettait l'accent sur la reconnaissance des certificats des seuls capitaines et n'a pas eu d'incidences économiques et sociales significatives.
The attempt to revise the boat masters Directive under NAIADES I focused on recognition of certificates for boat masters only and could not demonstrate significant economic and social impacts.

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

14. déplore que la Turquie continue à imposer un embargo économique, à fermer ses frontières, à menacer des pays voisins ou à procéder à des opérations militaires qui accroissent les tensions avec eux; exige que la Turquie reconnaisse officiellement le génocide arménien et présente ses excuses à l'Arménie et au peuple arménien; souligne que cette seule reconnaissance constituerait un véritable premier pas pour un processus de réconciliation entre la Turquie et l'Arménie; déplore dans ce contexte la réaction du Président turc, du premier ministre turc, du ministre turc des affaires étrangères et du commandant en chef de l'armée turque à la suite de la résolution adoptée le 10 octobre 2007 par la commission des affaires étrangères de la Chambre américaine des représentants qui reconnaît le génocide des Arméniens, et dénonce également les pressions politiques turques exercées avant l'adoption de cette résolution;
14. Deplores the fact that Turkey continues to maintain an economic embargo, to close borders and to issue threats against neighbouring countries or carry out military operations which increase tension with them; calls on Turkey to officially acknowledge the genocide against the Armenians and to present its apologies to Armenia and the Armenian people; stresses that only this acknowledgement is a serious starting point for a process of reconciliation between Turkey and Armenia; deplores in this connection the response by Turkey's President, Prime Minister, Minister for Foreign Affairs and supreme commander of the army to the resolution adopted by the Committee on Foreign Affairs of the US House of Representatives on 10 October 2007 acknowledging the genocide against the Armenians, and also condemns the political pressure from Turkey which preceded the adoption of this resolution;

La reconnaissance ou l’exécution d’une partie dissociable d’un jugement est accordée, si la reconnaissance ou l’exécution de cette partie est demandée ou si seule, une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.
Recognition or enforcement of a severable part of a judgment shall be granted where recognition or enforcement of that part is applied for, or only part of the judgment is capable of being recognised or enforced under this Convention.

En l’espèce, les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes dans leur écritures du 16 novembre 2006 qu’il est en pratique impossible de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période 1991-2001 du fait des obligations de service public pesant sur la SNCM, cette dernière étant la seule entreprise capable d’assumer ces obligations.
In the present case, the French authorities themselves recognise in their records of 16 November 2006 that is impossible in practice to find an undertaking which might serve as a reference point for that period of 1991-2001 because of the public service obligations of SNCM, which is the only undertaking able to take on those obligations.

En d'autres mots, si un État membre X a accordé la qualification professionnelle Z sur son territoire par la seule reconnaissance ou acceptation des qualifications obtenues par le demandeur dans l'État membre Y (qualification que, par ailleurs, l'État Y ne considère pas comme suffisante pour accéder à cette profession sur son propre territoire), le demandeur ne pourra exiger de l'État membre Y la reconnaissance de la qualification professionnelle Z s'il n'est pas en mesure de démontrer que dans l'État membre X, qui lui a accordé cette qualification, il a réellement complété sa formation personnelle en acquérant une formation ou une expérience professionnelle de complément. La définition de migrant et celle énoncée par la Cour dans l'affaire C-115/78.
In other words, if Member State X awarded professional qualification Z on its territory through the mere recognition and/or the acknowledgement of the qualifications awarded to applicants in Member State Y (qualifications which the State Y does not consider to be sufficient to pursue the profession on its territory), the abovementioned applicant may not apply for recognition of his professional qualification Z in Member State Y if he cannot prove that he has really improved his training through the acquisition of further professional training and/or experience in Member State X. The definition of a migrant was given by the Court of Justice in Case C-115/78.

7. Dans les limites fixées par les obligations internationales des États membres, ceux-ci peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à une personne pouvant bénéficier d'une protection subsidiaire lorsque celle-ci a obtenu cette protection sur la base d'activités qu'elle a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
7. Within the limits set out by international obligations of Member States, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a person eligible for subsidiary protection, whose subsidiary protection status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a person eligible for subsidiary protection.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 170/71 PREVOIT COMME CONDITION POUR LA RECONNAISSANCE D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUE CELLE-CI DOIT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE SUFFISANTE ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER CETTE CONDITION ; QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NE PEUVENT TENIR LE ROLE QUI LEUR EST RESERVE DANS L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QU'EN REALISANT UNE OFFRE CONCENTREE , QUANTITATIVEMENT SUFFISANTE , CONTINUELLEMENT DISPONIBLE ET QUALITATIVEMENT HOMOGENE ; QUE SEULES LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AYANT UN MINIMUM DE PRODUCTION PEUVENT DONC REPONDRE A CETTE EXIGENCE ;
WHEREAS REGULATION ( EEC ) NO 170/71 PROVIDES THAT A PRODUCERS' ORGANIZATION MUST SHOW THAT IT IS SUFFICIENTLY ACTIVE ECONOMICALLY IN ORDER TO OBTAIN RECOGNITION ; WHEREAS IT IS NECESSARY TO DEFINE THIS CONDITION MORE ACCURATELY ; WHEREAS PRODUCERS' ORGANIZATIONS CAN ONLY PLAY THEIR PART IN THE COMMON ORGANIZATION OF THE MARKET IF THEY ARE ABLE TO PROVIDE A CONCENTRATED SUPPLY SUFFICIENT IN QUANTITY , CONTINUALLY AVAILABLE AND HOMOGENOUS IN QUALITY ; WHEREAS ONLY PRODUCERS' ORGANIZATIONS WITH A MINIMUM PRODUCTION MEET THIS REQUIREMENT ;