Traduction de «cette session-ci afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte des événements épidémiologiques qui se sont produits en lien avec cette maladie dans l'Union depuis 2014 et afin de répondre aux risques présentés par la peste porcine africaine ainsi qu'à la nécessité d'agir de manière proactive lors de la définition des zones à inscrire à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, des zones à risque plus élevé d'une taille suffisante autour des zones mentionnées dans les parties II et III de cette annexe devraient être incluses dans sa partie I pour les entrées concernant la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.
In order to account for the epidemiological events in the Union which occurred since 2014 in relation to this disease and in order to address the risks presented by African swine fever as well as the need to act in a proactive manner when defining the areas to be included into the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU, higher risk areas of a sufficient size surrounding the areas listed in Parts II and III of that Annex should be included under Part I thereto for the entries of Latvia, Lithuania and Poland.

Lors de sa 39e session, tenue à Nairobi, Kenya, les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de donner une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire avancer cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires, y compris la modification pertinente de ladite annexe III.
At its 39th session held on 19 and 20 June 2014 in Nairobi, Kenya, the ACP-EU Council of Ministers agreed, in a Joint Declaration, to proceed with the orderly closing of the CDE and to the amendment of Annex III to the ACP-EU Partnership Agreement, and for this purpose, to grant a delegation of powers to the ACP-EU Committee of Ambassadors to take the matter forward with a view to adopting the necessary decisions, including the relevant amendment to that Annex III.

L'UE suggère donc de ne pas statuer sur ces points lors de cette session de la commission de révision et de poursuivre la coopération de l'OTIF avec l'Union sur cette question, afin de disposer d'une solution bien préparée pour la prochaine révision du CIM, qu'il conviendrait idéalement de synchroniser avec le règlement (UE) no 952/2013 et ses dispositions d'application, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er mai 2016.
Therefore, the Union suggests that no decision should be taken on these items at the present session of the RC and that OTIF continue cooperation with the Union on this issue in order to have a well-prepared solution for an upcoming revision of CIM which should ideally be synchronised with the Regulation (EU) No 952/2013 and its implementing provisions which are to be in force from 1 May 2016.

L'Union n'est de ce fait pas en position de soutenir cette proposition de modification lors de la session de la CR et propose de reporter la décision à la prochaine assemblée générale afin d'examiner ce point plus en détail.
Therefore, the Union is not in a position to support this amendment proposal at this RC and proposes to postpone the decision until the next General Assemblyin order to further assess this issue.

3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:
3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.

Sur cette base, le Conseil devrait adopter une position commune lors de sa session du 21 décembre afin qu'en tout état de cause une réglementation communautaire entre en vigueur en anticipation de celle de l'OMI qui peut prendre plusieurs années.
The Council should therefore adopt a common position at its meeting of 21 December to ensure that Community legislation at all events enters into force before the IMO rules, which may take several years.

considérant que l'article 12 de la convention des Nations unies envisage l'adoption de mesures visant à surveiller la fabrication et la distribution des précurseurs; que, par les décisions adoptées, lors de sa 35e session, la commission des stupéfiants des Nations unies a complété la liste des substances prévue par les tableaux de l'annexe à cette convention; qu'il convient de prévoir des dispositions correspondantes dans la présente directive afin de détecter d'éventuels détournements illicites de drogues, de parer aux importations frauduleuses dans la Communauté et de garantir l'application de règles communes de surveillance sur le marché communautaire;
Whereas Article 12 of the United Nations Convention envisages adoption of appropriate measures to monitor manufacture and distribution of precursors; whereas, by decisions taken at its 35th session, the United Nations Commission on Narcotic Drugs included additional substances in the tables of the Annex to the Convention; whereas corresponding provisions should be laid down in this Directive in order to detect possible cases of illicit diversion of drugs in the Community or to counter fraudulent imports into the Community and to ensure that common monitoring rules are applied in the Community market;

La Commission proposera donc prochainement une recommandation au Conseil afin qu'il l'autorise à négocier dans le contexte des prochaines sessions du comité spécial des Nations unies créé afin "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés" et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désignant un comité spécial pour l'assister dans cette tâche.
Therefore the Commission will soon propose a Recommendation to the Council in order to authorise the Commission to negotiate in the context of forthcoming sessions of the UN Ad Hoc Committee established to "consider the proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities" and to conduct these negotiations on behalf of the European Community, the Council appointing a special committee to assist it in this task.