Vertaling van "cette section pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

1. Lorsque la présence d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre et que l'État membre estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, cet État membre évalue immédiatement si l'organisme nuisible répond aux critères de l'annexe I, section 3, sous-section 1. S'il conclut que ces critères sont remplis, il prend immédiatement des mesures d'éradication conformément à l'annexe II. Les articles 17 à 20 s'appliquent.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests is officially confirmed in the territory of a Member State, and the Member State considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether the pest fulfils the criteria set out in Subsection 1 of Section 3 of Annex I. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex II. Articles 17 to 20 shall apply.

4.2.12. Le constructeur doit fournir le(s) diamètre(s) de la (des) section(s) restreinte(s) et prouver à l’autorité compétente en matière de réception et au service technique que cette section restreinte est la plus critique pour le passage des gaz et qu’il n’existe aucune autre section qui, si elle était modifiée, pourrait augmenter les performances de l’unité de propulsion.
4.2.12. The manufacturer shall supply the diameter(s) of the restricted section(s) and demonstrate to the approval authority and technical service that this restricted section is the most critical for the passage of gases, and that there is no other section which, if modified, could increase propulsion unit performance.

De plus, bien que contenant des éléments techniques qu'il pourrait être nécessaire d'adapter ou de mettre à jour en fonction du progrès technique, la section A et la section B, paragraphe 1, de l'annexe I de la directive 2000/36/CE ne sont pas couvertes par les compétences conférées à la Commission pour adapter certaines dispositions de cette annexe au progrès technique.
Furthermore, although containing technical elements which might have to be adapted or updated to take account of technical progress, Sections A and B(1) of Annex I to Directive 2000/36/EC are not covered by the Commission's powers to adapt certain provisions of that Annex to technical progress.

S. considérant que les brevets pourraient être exclus de l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC; que l'inclusion des brevets dans cette section pourrait faire obstacle à l'accès aux médicaments légaux à des prix raisonnables,
R. whereas patents may be excluded from the scope of the civil enforcement measures in ACTA; whereas the inclusion of patents in this section could hamper access to legal, affordable medicines,

1. Quand la présence d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement sur le territoire d’un État membre et que l’autorité compétente concernée estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 1. Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement des mesures d’éradication conformément à l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests in the territory of a Member State is officially confirmed, and the competent authority concerned considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether that pest fulfils the criteria of Subsection 1 of Section 3 of Annex II. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex IV on measures and principles for the management of the risks of pests.

1. Quand la Commission reçoit la notification visée à l’article 28, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d’autres données indiquant la présence ou l’entrée imminente sur le territoire de l’Union d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union et qu’elle estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 2, pour le territoire de l’Union.
1. Where the Commission receives the notification referred to in the first subparagraph of Article 28(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria of Subsection 2 of Section 3 of Annex II.

Une partie des crédits afférents à cette section pourrait aller en priorité aux applications pour lesquelles on peut montrer qu'il existe déjà de tels partenariats productifs, et cela pour garantir que les crédits servent essentiellement à la réalisation d'objectifs économiques.
Some funding in this section could be prioritised to those applications where such productive partnerships can already be demonstrated, to ensure funds are focused on achievement of economic goals.

Cette modification pourrait être envisagée soit en liaison avec un raccourcissement du délai actuel de trois semaines pour les demandes de renvoi fondées sur l'article 9, comme on l'a vu plus haut dans la section consacrée aux procédures de renvoi.
A possible amendment to Article 9(2) could be considered either in conjunction with a shortening of the current three-week deadline for a referral request under Article 9, as discussed above in the section on referrals.

2.3.5. Le constructeur doit fournir le diamètre de la section restreinte et prouver aux autorités compétentes que cette section restreinte est la plus critique pour le passage des gaz et qu'il n'existe aucune autre section qui, en la modifiant, pourrait augmenter les performances du véhicule de plus de 10 %.
2.3.5. The manufacturer must supply the diameter of the restricted section and prove to the competent authorities that this restricted section is the most critical for the passage of gases, and that there is no other section which, if modified, could increase vehicle performance by more than 10 %.