Vertaling van "cette section avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette section avait été soumise à la Commission Naylor sur le SRAS.
That section was a submission to the Naylor Commission on SARS.

Le sénateur Hervieux-Payette : Les employés de Nortel auraient-ils été dans une meilleure situation aujourd'hui si cette section avait déjà été en place?
Senator Hervieux-Payette: If this section had been in place, would Nortel employees have been in better shape today?

G. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du nord du Caire a condamné 43 membres égyptiens et étrangers de 5 ONG internationales (la Maison des libertés, l'International Republican Institute, le National Democratic Institute, l'International Centre for Journalists et la Fondation Konrad Adenauer) à des peines de prison allant d'un à cinq ans pour avoir géré des sections non autorisées de leurs organisations, mené des recherches, organisé des formations politiques, des enquêtes et des ateliers sans licence, formé des partis et des groupes politiques et perçu illégalement des financements étrangers; considérant que la cour a par ailleurs ordonné la confiscation de fonds et la fermeture des sections de ces ONG établies en Égypte; considérant que cette affaire avait été engagée sous le régime militaire précédent à la fin de l'année 2011;
G. whereas on 4 June 2013 the North Cairo Criminal Court condemned 43 Egyptian and foreign staff members of five international NGOs (Freedom House, the International Republican Institute, the National Democratic Institute, the International Centre for Journalists and the Konrad Adenauer Foundation) to one to five years in prison for ‘managing unlicensed branches’ of their organisations, ‘conducting research, political trainings, surveys and workshops without licenses’, ‘training political parties and groups’ and ‘illegally receiving foreign funding’; whereas the court also ordered the confiscation of funds and the closure of the Egypt-based branches of those NGOs; whereas the case was initiated under the previous military-led government in late 2011;

On se souviendra qu'en 1988, sous le gouvernement Mulroney, cette section avait été ajoutée à la Loi sur les langues officielles, mais c'était vu principalement comme un voeu et non une obligation.
I would like to remind the members that this section was added to the Official Languages Act in 1988 under the Mulroney government. But it was mainly seen as a wish and not an obligation.

Cette section avait été formée expressément pour protéger les intérêts de nos membres à Edmonton, notamment dans le domaine de la négociation de conventions collectives.
That branch was formed specifically to protect the interests and cover the collective bargaining interests of our members in Edmonton.

Si cette section avait été supprimée, nous aurions pu apporter notre soutien au rapport final.
Had this section been removed we could have supported the final report.

Dans sa résolution de première lecture du budget 2001, en octobre 2000, le Parlement avait estimé que le budget du contrôleur européen de la protection des données devait devenir la section VIII B du budget, le budget du Médiateur européen devenant la section VIII A. Cette suggestion fut acceptée par le Conseil et prise en compte dans le règlement n° 45/2001.
Parliament took the view in its first reading resolution for the 2001 budget in October 2000 that the budget for the European Data Protection Supervisor should become Section VIII B of the budget, while the budget of the European Ombudsman would become Section VIII A. This approach was accepted by Council and taken on board in Regulation No 45/2001.

Cette section avait pour but de promouvoir la coopération Canada-UE dans la lutte contre la loi américaine Helms-Burton qui pénalise les entreprises et les particuliers étrangers qui «commerceraient» avec des intérêts soi-disant américains à Cuba.
This section of the Plan was intended to promote Canada-EU cooperation in the fight against the U.S. Helms-Burton legislation, which penalizes foreign companies and individuals allegedly " trafficking" in U.S.-claimed assets in Cuba.