Traduction de «cette révision l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 mars 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision | Ordonnance ASR sur la surveillance [ OSur-ASR ]
Ordinance of 17 March 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on the Oversight of Audit Firms [ OAFO-FAOA ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugée
the fact that revision defeats the force of res judicata

révision par une autorité judiciaire
review by a judicial authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision récente de l’accord de Cotonou a offert la possibilité de renforcer encore cette approche, premièrement en facilitant l’accès au financement sur la base du dialogue de programmation et deuxièmement en étendant cette approche aux autorités locales[4].
The recent revision of the Cotonou Agreement provided the opportunity to further strengthen this approach, firstly by facilitating access to funding on the basis of the programming dialogue and secondly by extending this approach to local authorities[4].

Dans le cadre de cette révision, la Commission a consulté l'ABE et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
As part of the review the Commission consulted the EBA and the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Dans le cadre de cette révision, l’Autorité palestinienne devra elle aussi être encouragée à entreprendre davantage de réformes, notamment pour ce qui a trait à sa fonction publique.
As part of these revisions, the PA also has to be encouraged to undertake more reforms, notably in relation to its civil service.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

22 (1) Lorsqu’il juge, après consultation avec le sous-ministre de la Justice, qu’il y a lieu de faire refaire un règlement par l’autorité réglementaire plutôt que de le réviser aux termes de la présente loi, le greffier du Conseil privé peut demander à cette autorité ou à un mandataire de cette autorité de prendre un nouveau règlement.
22 (1) If the Clerk of the Privy Council, after consultation with the Deputy Minister of Justice, is of the opinion that any particular regulations should be remade by the regulation-making authority instead of being revised under this Act, the Clerk of the Privy Council may request that authority or any person acting on behalf of that authority to make new regulations.

(6) L’autorité compétente pour réviser le verdict ou la peine peut communiquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’espèce, à toute autre autorité compétente pour réviser le verdict ou la peine et au conseiller juridique de cette dernière à cet égard.
(6) A review authority may disclose the information to another review authority and to a person who provides legal advice to the other review authority with respect to a review by that review authority of a finding of guilty made or punishment imposed in a proceeding or appeal referred to in subsection (1) or in any subsequent appeal, if the information is relevant to the review.

Si l'établissement ne soumet pas de plan de redressement révisé, ou si l'autorité compétente constate que son plan de redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation initiale, cette autorité exige de l'établissement qu'il prenne toute mesure qu'elle juge nécessaire pour supprimer ces obstacles et lacunes.
If the institution fails to submit a revised recovery plan, or if the competent authority determines that the revised recovery plan does not adequately remedy the deficiencies or potential impediments identified in its original assessment, the competent authorities shall require the institution to take any measure it considers necessary to ensure that the deficienciesor impediments are removed.

L’autorité compétente centrale consulte les autorités compétentes d’autres plates-formes de négociation dans lesquelles cet instrument dérivé est négocié dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à appliquer et de toute révision de cette limite de position unique.
The central competent authority shall consult the competent authorities of other trading venues on which that derivative is traded in significant volumes on the single position limit to be applied and any revisions to that single position limit.

Eu égard à la reconnaissance de la Province du Hainaut à l'Objectif 1 des Fonds structurels pour la période 1994/1999 et à l'urgence pour les autorités belges de pouvoir disposer d'une carte des aides d'Etat à finalité régionale pour cette province afin de pouvoir mettre en oeuvre le document unique de programmation qui fait actuellement l'objet d'une clause suspensive dans l'attente de cette décision, la Commission, tout en restant dans le schéma d'une révision globale et nationale, a jugé opportun de se prononcer sur le Hainaut de manière spécifique et anticipée par rapport à la révision concernant le reste du Royaume de Belgique.
Since Hainaut Province has been recognized as eligible for Objective 1 of the Structural Funds for the period 1994/1999 and the Belgian authorities urgently need to have a map of regional state aid for this province in order to be able to implement the single planning document which is at present held up pending this decision, the Commission, while adhering to the plan of an overall and national revision, felt it desirable to take a specific position on Hainaut prior to the revision concerning the rest of the country.