Traduction de «cette révision jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance
remaining term to repricing or maturity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le ministre peut surseoir au versement de la prestation qui fait l’objet d’un appel en application du présent article jusqu’à l’expiration du délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales pour demander une révision judiciaire. Dans le cas où Sa Majesté a présenté telle demande, le sursis se prolonge jusqu’au mois au cours duquel se terminent les procédures découlant de cette demande de révision.
(b) where Her Majesty has made an application under the Federal Courts Act for judicial review of the decision, the month in which all proceedings in relation to the judicial review have been completed.

(2) S’il conclut, relativement à un candidat élu, qu’un document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15) n’a pas été produit dans le délai ou la période en cause ou dans le délai ou la période prorogés au titre du paragraphe 477.66(1) ou de l’alinéa 477.68(1)b) ou que la correction ou la révision visée au paragraphe 477.67(1) n’a pas été effectuée dans le délai prévu au paragraphe 477.67(3), le directeur général des élections en informe le président de la Chambre des communes et le candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à cette chambre jusqu’à ce que le document ait été produit ou jusqu’à ce que la correction ou la révision ait été effectuée, selon le cas.
(2) If the Chief Electoral Officer determines, with respect to an elected candidate, that a document that was required to be provided under subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15) was not provided within the period for providing it or within any extension to that period authorized under subsection 477.66(1) or paragraph 477.68(1)(b), or that a correction or revision was not made as authorized by subsection 477.67(1) within the period provided in subsection 477.67(3), then the Chief Electoral Officer shall so inform the Speaker of the House of Commons and the candidate is not entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons until the document, correction or revision is provided or made, as the case may be.

« (6) Le fait de demander la révision d'un ordre ou d'amorcer une révision en vertu du paragraphe (5) n'emporte pas suspension de l'ordre. Cependant, le réviseur peut suspendre l'ordre jusqu'au terme de la révision ou pour la durée inférieure qu'il fixe et lever cette suspension avant qu'elle expire.
" (6) A request for a review of an order, or the initiation under subsection (5) of a review, does not operate as a stay of the order, but the review officer may stay the order until the review is completed or for any shorter specified period, and may subsequently lift the stay before it expires.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

À la suite de la révision des critères définis dans cette décision, la décision 2005/341/CE de la Commission a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 juin 2011.
Following the review of the criteria set out in that Decision, Commission Decision 2005/341/EC has established revised criteria which are valid until 30 June 2011.

À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2005/343/CE de la Commission a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 juin 2011.
Following the review of the criteria set out in that Decision, Commission Decision 2005/343/EC has established revised criteria which are valid until 30 June 2011.

À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2003/31/CE de la Commission a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 avril 2011.
Following the review of the criteria set out in that Decision, Commission Decision 2003/31/EC has established revised criteria which are valid until 30 April 2011.

En l’absence de dispositions spécifiques dans la législation actuelle et dans la norme de sécurité applicable (toutes deux en cours de révision), la Commission a adopté cette mesure provisoire, qui a cours jusqu’au 21 avril 2009.
In the absence of dedicated provisions in the current legislation and in the relevant safety standard (both undergoing revision), the Commission adopted this temporary measure which is valid until 21 April 2009.

Étant donné que la convention sur la délivrance de brevets européen de 1973 (CBE), connue sous le nom de "convention de Munich" et à laquelle vingt États ont adhéré jusqu'ici (les quinze États de l'UE plus la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Chypre et la Turquie), fait actuellement l'objet d'une révision, la Commission a rappelé l'opportunité de procéder, à l'occasion de cette révision de la convention intergouvernementale, aux amendements nécessaires à la mise en place du brevet communautaire.
Given that the 1973 Convention on the Grant of European Patents (EPC), known as the "Munich Convention", to which actually 20 States adhere (15 EU States + Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Cyprus, Turkey), is currently under revision, the Commission pointed out the need for this revision of the intergovernmental convention to make the amendments necessary for the introduction of the Community patent.

Cette communication révisée supprime la suspension des paiements qui intervient jusqu'à réception et approbation par la Commission d'un plan de financement révisé à la suite d'un dégagement au titre de la "règle n+2".
This revised communication cancels the suspension of payments that operated until the Commission received and approved a revised financing plan after the decommitment in accordance with the n+2 rule.