Traduction de «cette résolution était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;
Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;

Si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le Parlement européen, la Commission devrait réexaminer son projet.
If, within that period, a resolution is passed by the European Parliament, the Commission should re-examine the draft measures.

Il était indiqué, dans cette résolution, que le gouvernement prévoyait d’accorder à TŽ une aide d’État s’élevant approximativement à 1,9 milliard CZK (environ 67 millions EUR) (2).
The Resolution indicated that the Government planned to grant State aid amounting to around CZK 1,9 billion (approximately EUR 67 million) (2) to TŽ.

3. Toute entité de pêche susvisée peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente convention si elle était amendée conformément à l’article XXXIV ou à l’article XXXV de la présente convention par le biais d’une communication écrite adressée à cette fin au dépositaire, conformément à la résolution visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Any fishing entity referred to above may express its firm commitment to abide by the terms of this Convention as it may be amended pursuant to Article XXXIV or Article XXXV of this Convention by providing a written communication to this effect to the Depositary in accordance with the resolution referred to in paragraph 1 of this Article.

Cette résolution s'inscrit dans le prolongement de la résolution du Conseil, du 28 juin 1990, sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, dont l'objectif politique majeur était de développer la coordination au sein des structures mises en place par la Conférence européenne des administrations des Postes et Télécommunications (CEPT).
This Resolution forms part of the extension of the Council Resolution of 28 June 1990 on the bolstering of European cooperation on radio frequencies, the main political aim of which was to develop coordination within the structures set up by the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (ECPT).