Traduction de «cette résolution plénière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Comité plénier créé en application de la résolution 32/174 de l'Assemblée générale
Committee of the Whole Established under General Assembly Resolution 32/174

Groupe de travail de la Commission plénière sur la résolution II
Working Group of the Plenary on Resolution II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette commission a rendu deux résolutions législatives et deux rapports d'initiative qui ont été adoptés en session plénière :
This Committee tabled two legislative resolutions and two own-initiative reports which were adopted by the whole house:

Lorsque l’ordre du jour prévoit que la Chambre se constituera en comité plénier pour examiner une résolution ou une motion , ou qu’il est ordonné qu’un projet de loi soit étudié en comité plénier , cette procédure est enclenchée sans autre formalité .
When the Order of the Day is read for the House to go into a Committee of the Whole to consider a resolution or motion or when it is ordered that a bill be considered in a Committee of the Whole, no question is put.

Cette résolution plénière fera suite au rapport de synthèse reflétant les résultats de notre dialogue régulier.
This plenary resolution will follow on from the summary report reflecting the results of our regular dialogue.

Hier, lors de l'ouverture de notre session plénière, cette Assemblée a décidé de reporter à la séance plénière de juillet le vote sur une résolution relative à la politique de l'UE au Moyen-Orient. Étant donné l'instabilité permanente et l'évolution constante de la situation dans cette région, je crois vraiment que c'était la bonne décision à prendre.
Yesterday, at the opening of our plenary session, this House decided to defer voting on a resolution on the European Union’s Middle East policy until the July plenary sitting, and, given the continuing instability and the constantly changing situation in the region, I do believe that was the right decision to take.

- (DE) Monsieur le Président, la décision actuellement en cours de discussion - et à propos de laquelle M. Wurtz a dit tout ce qu’il y avait à dire - a été prise parce que nous voulions un débat, mais nous avons aussi déclaré, considérant, entre autres, la visite prochaine de M. Abbas, ici à Bruxelles, ou à Strasbourg, qu’il n’était pas approprié que nous prenions, s’agissant d’un thème comme celui-ci, qui est susceptible d’avoir de très grandes répercussions politiques, des décisions ici et maintenant, et que nous les formulions sous la forme d’une résolution, et c’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution, même s’il est tout à fait clair qu’il serait légitime de présenter cette proposition à la séance plénière, qui est la plus haute autorité de cette Assemblée.
– (DE) Mr President, the decision under discussion – about which Mr Wurtz has said everything that needed to be said – was taken because we wanted a debate, but we also, considering among other things Mr Abbas’ forthcoming visit here in Brussels or in Strasbourg, said that it is not proper for us, here today and considering a subject like this, which can potentially have such a great political impact, to come to decisions and put them in the form of a resolution, and that is why we will not be supporting this motion, perfectly plain though it is that the motion is a legitimate one to put to this plenary, which is the highest authority in this House.

Voici encore un cas montrant qu'une législation importante est traitée par cette Assemblée peu avant minuit alors que dans la journée, nous nous préoccupons en partie de résolutions plus ou moins vides de sens pour de quelconques sommets qui, le plus souvent, ne produisent pas de résultats. Je souhaiterais qu'à l'avenir, les débats sur les législations importantes soient placés à des moments plus appropriés de la session plénière.
We have here another example of how lawmaking in this House is normally dealt with just before midnight, whilst we have during the day been largely occupied with more or less pointless resolutions on one summit or another, which are generally fruitless. I see it as desirable that we should in future deal with important legislative matters at a more appropriate time in the course of the part-session.

Néanmoins, c’est le propre groupe de Mme Villiers qui a été en faveur de l'obligation pour les avocats de signaler les transactions suspectes et qui a donc retardé la résolution finale de cette question de six mois après notre vote en séance plénière en avril.
But it was Mrs Villiers' own group which held out against an obligation on lawyers to report suspicious transactions and therefore held up the final resolution of this matter for six months after our plenary vote in April.

Essentiellement, il prescrivait deux étapes : d’abord, un débat sur la motion à l’effet que le Président quitte le fauteuil et que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier une résolution proposée; ensuite, un débat en comité plénier sur la teneur même de cette résolution.
In essence it involved two stages: first, a debate on the motion for the Speaker to leave the Chair for the House to go into Committee of the Whole on a proposed resolution, followed by a debate in Committee of the Whole on the content of the proposed resolution itself.

(6) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de cette section, dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de la section (1), le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.
(6) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (1), which shall be within 15 days of the commencement of proceeding under subsection (1), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.