Traduction de «cette réserve dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons de sérieuses réserves, dont je vais parler, mais nous tenons à ce que cette mesure franchisse cette étape pour trois raisons.
We have some serious concerns, which I will get to. We particularly want to see it advanced at this stage for three reasons.

Le gouvernement fédéral a tenté d'exempter de l'application de l'AMI ses obligations à l'égard des Autochtones et ce, en exprimant une réserve—une réserve dont le libellé, à mon avis, n'est pas très englobant. Reste à voir si cette exemption survivra aux négociations.
The federal government has attempted to exempt its aboriginal obligations from the purview of the MAI with a reservation—not very comprehensively worded, in my view—but whether that exemption will survive the negotiation process is unknown, and no protection for provincial obligations is proposed.

7. constate les deux réserves émises par la DG MARE sur 2012; prend note du fait qu'une de ces réserve est émise depuis 2009 sur un programme ayant débuté en 2001; constate que malgré les rappels répétés demandant de clôturer ce dossier, la DG MARE n'a toujours pas mis un terme administratif ou juridique à cette réserve; presse à nouveau la Commission de clôturer cette réserve de façon idoine afin de préserver les intérêts de l'Union;
7. Notes the two reservations issued by DG MARE for 2012; notes that one of these reservations has been made since 2009 and concerns a programme that started in 2001; notes that, despite repeated calls for it to close this file, DG MARE has still not arrived at an administrative or legal solution that would enable it to lift this reservation; urges the Commission once again to reach a suitable conclusion on this reservation in order to safeguard the European Union’s interests;

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Nous dépensons 10 milliards de dollars [.] cette année seulement [.] ce montant exceptionnel s'ajoute aux recettes tirées de l'exploitation des ressources qui sont versées aux réserves dont le territoire contient des gisements pétroliers, des mines d'uranium et d'autres ressources et à qui les entreprises versent des redevances [.]
We spend $10 billion . in annual spending this year alone . now, that is an exceptional amount of money, and that is on top of all the resource revenue that goes to reserves that sit on petroleum products or sit on uranium mines or other things where companies have to pay them royalties.

Cette idée découle du fait que les ressources financières allouées par le gouvernement provincial du Manitoba pour les enfants à l'extérieur des réserves dont les parents vivent de l'aide sociale sont beaucoup plus généreuses, adéquates et responsables que celles allouées par le gouvernement fédéral pour les enfants vivant dans les réserves, les enfants en difficulté dans les réserves, lesquelles relèvent du gouvernement fédéral.
That flowed from the fact that the discrepancy between what the provincial government in Manitoba pays for children in welfare off reserve is so much richer, appropriate and responsible in comparison to the allocation of resources provided by the federal government for children on reserve, children in trouble on reserve, which is under the federal government's jurisdiction.

M. Pat Martin : Je vous le répète, les réserves dont a fait état devant nous le vice-chef de la région de la C.-B. à l’époque—et elles proviennent en fait des avocats qui ont été engagés pour procéder à cette étude—s’expliquaient par le fait que l’on n’était pas sûr qu’un code puisse être adopté à n’importe quel moment.
Mr. Pat Martin: The reservations that were brought forward to us, as I say, from the B.C. regional vice-chief at the time and this is from the lawyers they engaged to do the study on their behalf actually felt they weren't satisfied that it was clear that a code can be adopted at any time.

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;
- Reserve for competitiveness (up to a maximum of EUR 7 billion): new instrument replacing the Growth Adjustment Fund, proposed by the Commission, to be mobilised to boost growth and competitiveness and to allow the Union to react to economic changes; - Reserve for cohesion (up to a maximum of EUR 3 billion): new instrument aiming to develop a mechanism to be mobilised to react to economic shocks and abrupt changes in EU regions and Member States eligible under Heading 1b) even through the reprogramming of unused appropriations; - Reserve: Emergency Aid (up to a maximum of EUR 1.5 billion): existing instrument to be placed outside the Financial Perspective; - Reserve: Solidarity Fund (up to a maximum of EUR 6.2 billion) existing instrument that is already outside the Financial Perspective and that the Commission proposes to budget under the ceiling; - Reserve for loans guarantee (up to a maximum of EUR 3.0 billion): part of this reserve existed under Heading 4; the principle should be extended to guarantee the financing of transport and infrastructure projects; this instrument should be placed outside the Financial Perspective; - Reserve for flexibility (up to a maximum of EUR 3.5 billion): existing instrument already placed outside the Financial Perspective and with an increased amount of EUR 500 million;

2. considère que la proposition de la Commission relative à la création d'une réserve pour l'agriculture, afférente à des mesures concernant l'ESB et la fièvre aphteuse, répond en partie aux préoccupations exprimées à différentes occasions par le Parlement sur cette question; s'interroge sur les raisons pour lesquelles la Commission a proposé une réserve aussi importante à ce stade, alors qu'elle a encore la possibilité d'adapter l'APB, au moyen d'une lettre rectificative, à un stade ultérieur de la procédure; lance une mise en garde contre la création de réserves excessives lorsqu'il est très difficile de dire si les crédits seront nécessaires ou quel type de mesure il y aura lieu de financer; attend de la Commission qu'elle établisse la nécessité de cette réserve de manière détaillée dans la lettre rectificative en s'appuyant sur les dernières estimations des dépenses agricoles, et ce en temps utile pour la première lecture du Parlement;
2. Considers that the proposal by the Commission to create a reserve for agriculture earmarked for measures regarding BSE and FMD partly meets the concerns expressed by Parliament on this subject on successive occasions in the past; wonders at the Commission's reasons for proposing such a large reserve at this stage when it still has the opportunity of adjusting the PDB by means of a Letter of Amendment later in the procedure; warns against the creation of excessive reserves whenever it is extremely uncertain if the appropriations will be needed or what kind of measures will have to be covered; expects the Commission to substantiate the need for this reserve in detail in the Letter of Amendment on the most recent estimates for agriculture expenditure, in time for Parliament's first reading;

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;