Vertaling van "cette rémunération était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but de cette conférence était de montrer aux entreprises que l'égalité de rémunération constitue une valeur ajoutée.
The aim of the conference was to show the "business world" that equal pay is value added.

C'est sur cette base qu'a été fixée la rémunération de l'État dans le contrat d'entreprise d'EDF 1997-2000, rémunération qui était à l'époque conforme aux rémunérations des actionnaires de sociétés comparables.
It was on that basis that the remuneration of the state had been set in the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000. At the time, the remuneration was consistent with the remuneration of shareholders in comparable companies.

De plus, cette rémunération n'était pas obligatoirement prélevée sur les bénéfices nets de chaque exercice.
Nor did the remuneration have to be deducted from the net profits for each year.

Cette rémunération, applicable au montant de l'exonération d'impôt requalifiée en dotation au capital était largement au-dessous de 6,35 % servie sur les obligations que l'État français émettait en 1997 en vue de son propre financement à long terme.
This rate of return, applicable to the amount of the tax exemption reclassified as contribution to capital, was well below the 6,35 % paid on the bonds that the French Government issued in 1997 with a view to its own long-term financing.

4. souligne que la fermeture d'Austria Tabak, qui était alors le deuxième employeur du district de Bruck an der Leitha, a eu une incidence catastrophique, dès lors que de nombreuses petites sociétés étaient liées à cette entreprise; relève que, en septembre 2011, le nombre d'emplois vacants a quasiment diminué de moitié (-47 %) par rapport au même mois de l'année précédente, alors qu'en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national, cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement -4 % et -7 %); rappelle en outre que les données statistiques montrent qu'entre 2006 et 2010, cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche et que, dans ces conditions, un déménagement vers d'autres zones ne constitue pas un choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon nombre d'entre eux complique la solution d'un nouveau départ;
4. Emphasises the fact that the closure of Austria Tabak, the then second-largest employer in the Bruck an der Leitha district, with many small businesses linked to the enterprise, has put the district in a particularly difficult situation; notes that in September 2011, the number of job vacancies had almost halved (- 47 %), compared to the same month in the previous year, whereas for Niederösterreich (NUTS II level) and at national level, this decline was much lower (- 4 % and - 7 %, respectively); furthermore, refers to statistical data showing that already from 2006 to 2010, this region has had the highest unemployment figures among the seven NUTS III regions of Niederösterreich , so moving away to other areas is therefore not an easy option for the dismissed workers, and the fact that many of them had relatively low-paid jobs makes a new start even more difficult;

En outre, dans une autre décision relative à PI adoptée en novembre 2006 (95), et relative à la situation dans laquelle l’opérateur postal collecte des fonds pour le compte de la CDP en distribuant des livrets d’épargne de la poste, la Commission a jugé que cette activité ne pouvait être assimilée à la simple fonction de canal de collecte; la rémunération versée à PI était basée sur le montant moyen annuel des fonds déposés sur les livrets postaux.
Besides, in another decision regarding PI, adopted in November 2006 (95), in a case where the postal operator was distributing postal savings books on behalf of CDP, and passing the money collected to CDP, the Commission took the view that that activity was not equivalent to the function of a conduit; the remuneration paid to PI was based on the annual average deposits on the savings books.

On pourrait considérer cette valeur comme une évolution résolument positive, si n'était le fait que la majorité des nouveaux emplois occupés par des femmes sont à temps partiel et que beaucoup de ces emplois sont précaires, mal rémunérés et offrent peu de perspectives de hausses salariales.
This would be a clearly positive development, were it not for the fact that the majority of the new jobs occupied by women are part-time; many are insecure and badly paid, and hold out little prospect of wage increases.

4. souligne que la fermeture d'Austria Tabak, qui était alors le deuxième employeur du district de Bruck an der Leitha, a eu une incidence catastrophique, dès lors que de nombreuses petites sociétés étaient liées à cette entreprise; relève que, en septembre 2011, le nombre d'emplois vacants a quasiment diminué de moitié (-47 %) par rapport au même mois de l'année précédente, alors qu'en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national, cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement -4 % et -7 %); rappelle en outre que les données statistiques montrent qu'entre 2006 et 2010, cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche et que, dans ces conditions, un déménagement vers d'autres zones ne constitue pas un choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon nombre d'entre eux complique la solution d'un nouveau départ;
4. Emphasises the fact that the closure of Austria Tabak, the then second-largest employer in the the Bruck an der Leitha district, with many small businesses linked to the enterprise, has put the district in a particularly difficult situation; notes that in September 2011, the number of job vacancies had almost halved (- 47 %), compared to the same month in the previous year, whereas for Niederösterreich (NUTS II level) and at national level, this decline was much lower (- 4 % and - 7 %, respectively); furthermore, refers to statistical data showing that already from 2006 to 2010, this region has had the highest unemployment figures among the seven NUTS III regions of Niederösterreich, so moving away to other areas is therefore not an easy option for the dismissed workers, and the fact that many of them had relatively low-paid jobs makes a new start even more difficult;

Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette proposition de résolution résulte de la mise en évidence d’un excédent dans le budget 2005 du fait que l’adaptation des rémunérations de 2004, approuvée par le Conseil à la fin de l’année 2004, était de 0,7% seulement au lieu des 2,6% envisagés lors de la préparation des budgets des institutions.
Ribeiro e Castro (PPE-DE), in writing (PT) This motion for a resolution arises from the identification of a surplus in the 2005 budget because the 2004 salary adjustment, which was approved by the Council at the end of 2004, was just 0.7% instead of the 2.6% envisaged when the budgets of the institutions were being drawn up.

C'est pourquoi le fait que l'État ait rémunéré l'entreprise publique RTP à concurrence de la valeur marchande du réseau qu'il avait décidé d'enlever des actifs de RTP n'a conféré aucun avantage financier à cette dernière, dans la mesure où la rémunération compensatoire était conforme à la valeur réelle de ces actifs.
Therefore, the compensation granted by the State to the public company RTP in respect of the market value of the network, which it had decided to split off from the assets of RTP, does not confer any financial advantage on RTP as the compensation matched the real value of those assets.