Vertaling van "cette réglementation sensée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 716 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?
(Return tabled) Question No. 716 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ Deficit Reduction Action Plan Track 24: Prioritization and Restructuring Habitat Management and Associated Ecosystems Management Activities: (a) what is the government’s objective with regard to this Track; (b) how many employees have been eliminated to date due to this objective and what are their positions and locations; (c) how many employees will be eliminated in total and what are their positions and locations; (d) has the government done an analysis on what effects this reduction in funding, combined with the government’s changes to the Fisheries Act and regulatory changes authorizing the deposit of deleterious substances will have on Canada’s marine environments and fish habitat and, if so, what are the findings of any such analysis; (e) what are the internal tracking numbers for any documents, briefing materials, or communications from provincial governments and key stakeholders regarding this Track provided to senior government officials at the level of Director General or above; (f) what is the total budget reduction of the Track in (i) 2014-2015, (ii) beyond; (g) has the government developed the regulations, policies, and tools needed to implement these changes and, if so, what are the details; (h) what is the government’s definition of a practical, common-sense approach to managing threats to Canada’s recreational, commercial, and Aboriginal fisheries and the fish habitat on which they depend; and (i) since this Track has begun to be implemented has the government had any instances of failure in its objective for no net loss to fish habitat and, if so, what are all associated details?

À cette fin, une réglementation sensée joue un rôle important.
Sound regulation plays an important role in this outcome.

Avec le développement de la télévision connectée, cette différenciation jusqu'ici sensée, qui trouve son expression dans la réglementation graduée prévue par la directive "Services de médias audiovisuels", arrive cependant de plus en plus à ses limites ou soulève du moins une série de questions et de problèmes, auxquels il convient de répondre à travers la réglementation des médias.
This differentiation, which has made sense hitherto and which is reflected in the graduated regulatory approach found in the Audiovisual Media Services Directive, is becoming increasingly inadequate due in particular to the development of connected TV, or at least is giving rise to a series of questions and problems which need to be resolved in the regulation of the media.

J’invite donc tous les députés et, notamment, les sociaux-démocrates à approuver cette réglementation sensée, d’autant que M. Lehne a, au nom de notre commission des affaires juridiques, tenu compte de toutes les préoccupations, et rédigé des compromis à la suite desquels plus aucun argument pertinent n’a été présenté.
I therefore call on all MEPs, in particular, the Social Democrats, to approve this sensible regulation, especially as Mr Lehne from our Committee on Legal Affairs took all concerns into account through compromise regulations, subsequent to which no further relevant arguments were put forward.

Et pour reprendre les propos du collègue Rothley : il ne saurait être question à l’avenir de continuer à disposer d’un éventail de législations nationales disparates en cette matière. Nous avons plutôt besoin d’une réglementation sensée, qui ne sera certes pas optimale, mais qui correspondra néanmoins aux attentes des organisations professionnelles concernées.
And as Mr Rothley has already said: it will not do to have a patchwork quilt in Europe in the future; on the contrary, we need a sensible regulation, which may not be optimal but which meets the demands of the professional organisations in question.

Attitude sensée - et obligatoire, au demeurant, en vertu du plus récent arrêt de la Cour de justice européenne - lorsqu'il s'agit d'avoir des critères clairs d'exécution des programmes, mais cela signifie aussi que non seulement l'autonomie budgétaire du Parlement européen s'en trouve rognée, mais également qu'il y a un prix très cher à payer, le Conseil n'adoptant les règlements de cette nature qu'en y associant un comité de gestion.
This makes sense - and is compulsory after the latest judgment of the European Court of Justice - where clear criteria are needed for the implementation of programmes. It also means, however, that not only is Parliament's budgetary autonomy restricted as a result but also that a very high price has to be paid in that the Council will adopt such regulations only where a management committee is involved.