Traduction de «cette réglementation pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs substances qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires relevant du présent règlement pourraient être ajoutées à des fins technologiques en tant qu’additifs alimentaires, colorants ou arômes, ou à d’autres fins de cette sorte, y compris les pratiques et traitements œnologiques autorisés en vertu des actes juridiques pertinents de l’Union applicable aux denrées alimentaires.
A number of the substances that may be added to food covered by this Regulation could be added for technological purposes as food additives, colourings or flavourings, or for other such purposes, including authorised oenological practices and processes, provided for by relevant Union legal acts applicable to food.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur considérable que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de parvenir à un règlement à l'amiable, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;
D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;

En 2001, mon groupe avait voté contre le mandat d’arrêt européen, notamment en raison de l’absence de dispositions pour les droits des suspects qui, grâce à cette nouvelle réglementation, pourraient être transférés vers d’autres États membres nettement plus facilement.
My group voted against the European Arrest Warrant back in 2001, one of the reasons being that no provision had been made for the rights of suspects who, thanks to this new regulation, could be handed over to other EU Member States so much more easily.

ii) d'une étude sur la promotion dans le domaine du commerce en ligne d'autres formules de règlement des différends (ADR), à savoir comment elles pourraient être utilement encouragées et promues par des moyens législatifs ou autres; cette étude examinera aussi dans quelle mesure des systèmes d'ADR en ligne pourraient être associés à des labels de manière à réduire la défiance des consommateurs envers le commerce en ligne et à éviter le recours au contentieux;
(ii) a study on the promotion of ADR in the field of electronic commerce and how it might usefully be fostered and promoted by legislative and other means; that study will also consider to what extent on-line ADR schemes might be used in combination with trust marks in order to increase consumer confidence in electronic commerce and obviate the need for court proceedings;

Le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre (2) prolonge pour une durée de quatre ans l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l'agriculture biologique, sous un certain nombre de conditions qui pourraient faire l’objet d’un éventuel examen après expiration de cette période au regard d’une éventuelle nouvelle législation communautaire en matière de déchets ménagers.
Commission Regulation (EC) No 473/2002 of 15 March 2002 amending Annexes I, II and VI to Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, and laying down detailed rules as regards the transmission of information on the use of copper compounds (2) extended the authorisation to use composted or fermented household waste in organic farming with a number of conditions for its use for four years, pending a possible review of these conditions after the expiry of that period in the light of possible new Community legislation on household waste.

8. souligne la grande importance que revêt la période qui suit l'adoption de la directive pour l'accès des femmes à l'emploi ainsi que l'intérêt croissant de cette réglementation devant les nouvelles politiques actives d'emploi pour les femmes; indique à cet égard que les carences et les déficiences de cette réglementation pourraient avoir des effets négatifs sur les faibles taux de natalité européens et peut-être favoriser certains phénomènes de désaffection à l'égard de la maternité chez les jeunes;
8. Highlights the great importance of the period since the adoption of the Directive for women's access to employment as well as the growing importance of this legislation in view of the new active employment policies for women; points out, in this context, that the shortcomings and deficiencies of this legislation may have a negative impact on the low birth rate in Europe and may discourage young women from becoming mothers;

La Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark pourraient en effet demander une clause d'exemption au Règlement 1408, ce qui serait alors fatal puisque personne au sein de cette Assemblée ne pourrait se réjouir d'une nouvelle clause d'exemption dans la politique sociale.
It is of course possible for the United Kingdom, Ireland and Denmark to apply to opt out under Regulation 1408, and that would really be disastrous, because no one in this House could welcome a further social policy opt-out.

(34) considérant que les modifications apportées aux dispositions du règlement (CEE) no 804/68 pour établir le présent règlement pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlement ne règle pas; que, pour faire face à cette éventualité, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter les mesures transitoires requises; que la Commission devrait également être autorisée à résoudre des problèmes pratiques spécifiques,
(34) Whereas the change from the arrangements in Regulation (EEC) No 804/68 to those in this Regulation could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation; whereas, in order to deal with that eventuality, provision should be made for the Commission to adopt the necessary transitional measures; whereas the Commission should also be authorised to solve specific practical problems,

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].