Traduction de «cette réglementation garantira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.

Notre gouvernement réformera le régime de réglementation appliqué dans le Nord. Ainsi, il fera en sorte que le potentiel en matière de ressources de la région soit exploité, là où cette option est viable sur le plan commercial. Simultanément, il garantira un meilleur processus afin de protéger notre environnement.
Our Government will reform the northern regulatory regime to ensure that the region's resource potential can be developed where commercially viable while ensuring a better process for protecting our environment.

(c) une stratégie adéquate pour déterminer les objectifs à poursuivre avec le soutien du budget de l'Union, assortis de résultats à atteindre, d'un calendrier indicatif et d'exemples d'actions envisagées pour réaliser ces objectifs; cette stratégie garantira, dans chacun des États membres, une répartition juste et équitable des fonds – alloués au titre des règlements spécifiques – dans le respect de chacun des objectifs définis dans lesdits règlements spécifiques;
(c) an appropriate strategy identifying the objectives to be pursued with the support of the Union budget, with targets for their achievement, an indicative time table and examples of actions envisaged to meet these objectives; this strategy shall ensure, in each of the Member states, a fair and equitable distribution of funds - allocated under the Specific Regulations - in respect of each of the objectives as defined in the Specific Regulations;

Nous avons adopté une loi pour protéger les consommateurs, et nous présentons aujourd'hui le règlement qui garantira l'entrée en vigueur de cette mesure législative.
We passed legislation to protect consumers, and today we put forward the regulations to ensure that this legislation comes into force.

Cette disposition transitoire garantira que les détergents qui sont mis sur le marché dans le respect de la législation actuellement en vigueur pourront continuer à l'être pendant deux ans après l'entrée en vigueur du règlement à l'examen.
This transitional provision will ensure that detergents which are placed on the market in accordance with current legislation may continue to be made available on the market for another two years following the entry into force of this Regulation.

Cette disposition transitoire garantira que les produits textiles qui sont mis sur le marché dans le respect de la législation actuellement en vigueur pourront continuer à l'être pendant deux ans et six mois après l'entrée en vigueur du règlement.
This transitional provision will ensure that textile products which are placed on the market in accordance with current legislation may continue to be made available on the market for another two and a half years following the entry into force of the Regulation.

Grâce à notre ténacité, nous les Verts avons réussi à assurer que cette réglementation garantira une protection appropriée lorsque des informations sensibles seront collectées dans le domaine de la population et des situations de vie.
With our tenacity, we Greens have managed to ensure that this regulation guarantees protection where sensitive information is collected in the area of population and living situations.

Cette recommandation du Parlement propose d’approuver le règlement présenté par le Conseil et de ne pas tarder davantage, parce que le nouveau règlement simplifiera la gestion des procédures et garantira l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union dans le domaine de la sécurité sociale.
This recommendation by Parliament proposes to approve the regulation offered by the Council and not to delay any further because the new regulation would simplify the administration of procedures and would guarantee the equal treatment of legally resident third-country nationals in the field of social security.

Cette loi garantira que les premières nations disposent de règlements efficaces leur permettant de tirer Ie meilleur profit des possibilités de développement économique associées aux industries du pétrole et du gaz sur leur territoire.
This will ensure that first nations have the efficient regulations necessary to fully capitalize on the economic development opportunities created by oil and gas industries on their territory.

Le ministre de la Santé pourrait-il parler à la Chambre de cette nouvelle approche dans la réglementation des produits pharmaceutiques et expliquer aux Canadiens comment ce nouveau système garantira leur sécurité?
Could the Minister of Health please update the House on this new approach to pharmaceutical regulation and explain to Canadians how this new system ensures their safety?