Traduction de «cette réglementation devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les modifications au titre du présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2016, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de cette date,
Since the amendments pursuant to this Regulation should take effect from 1 January 2016, this Regulation should apply from that date,

Dans la mesure où les modifications effectuées en application du présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er juillet 2015, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de cette date,
Since the amendments pursuant to this Regulation should take effect from 1 July 2015, this Regulation should apply from that date,

Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.
Any measures taken under this Regulation should be applicable from the date of their entry into force, unless otherwise specified therein, and should therefore not provide a basis for the reimbursement of duties collected prior to that date.

J'estime, comme l'Association médicale canadienne, que les règles devraient être les mêmes pour tous et que la même réglementation devrait s'appliquer aux médicaments naturels et à la pharmacopée ordinaire, et que cette réglementation devrait se fonder sur la gestion des risques.
My position and the position of the Canadian Medical Association is that we think there should be the same level playing field and a regulatory base applied to natural remedies as is applied to the regular pharmacopoeia, and it should be based on risk management.

Le présent règlement devrait établir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 (ci-après dénommé "mécanisme de suspension") en cas de situation d'urgence, lorsqu'une réaction urgente est requise pour résoudre des difficultés auxquelles est confronté au moins un État membre, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'Union dans son ensemble.
This Regulation should establish a mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement for a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 ("the suspension mechanism") in an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by at least one Member State, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the Union as a whole.

Lorsque les prix s'appliquant aux réseaux NGA sont réglementés, cette réglementation devrait tenir compte des risques d'investissement, en visant un recouvrement intégral des coûts au sein de cette infrastructure, même si, à l'avenir, les coûts diminuent.
Where NGA networks are price regulated, regulation should address investment risks by aiming at full cost recovery in such infrastructure even if future costs decline.

Un ERIC créé au titre du présent règlement devrait avoir pour mission principale la création et l’exploitation d’une infrastructure de recherche sur une base non économique et devrait consacrer l’essentiel de ses ressources à cette mission principale.
An ERIC set up under this Regulation should have as its principal task the establishment and operation of a research infrastructure on a non-economic basis and should devote most of its resources to this principal task.

En tant que comité, nous pensons que nous devrions nous engager à convoquer les décideurs à cet égard et que les raisons de cette réglementation doivent nous être présentées pour que nous puissions comprendre et prendre vraiment position pour déterminer si cette réglementation devrait être mise en place.
What I think we as a committee should do is undertake to have the decision-makers for this and the reasons for this regulation being put in place brought in front of us, so that we can understand it and take a real position on whether we should even be having these regulations put in place.

Il apparait aussi que l'élaboration d'une nouvelle réglementation devrait cette fois, déboucher sur un règlement.
It would also appear that the new rules should culminate this time in a Regulation.

Cette modification de la réglementation devrait permettre l'adoption d'un système unique pour la distinction à établir entre le maïs et les autres céréales, ainsi qu'entre les zones irriguées et les zones non irriguées, ce qui devrait améliorer notablement la souplesse et la simplicité du régime.
With this change it will be possible to provide the same system for operating the distinction between maize and non maize and irrigation and non irrigation, which should constitute a significant improvement in the flexibility and the simplicity of the regime.