Traduction de «cette région déjà » (Français → Anglais) :

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Un programme pilote de protection régional en faveur de cette région de transit devrait s'inspirer du travail déjà accompli en coopération avec les autorités des NEI occidentaux et le compléter.
A pilot Regional Protection Programme for this transit region should seek to build on and complement the work already carried out with the cooperation of the authorities in the Western NIS countries.

Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.
The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.

Les modalités concrètes d'application de cette initiative sont identiques à celles qui ont été arrêtées pour la région africaine: un groupe de travail plurilatéral a été créé et placé, en ce qui concerne la partie européenne, sous la direction du Danemark. Ce groupe a étroitement collaboré avec ses interlocuteurs de la région EOAC et a déjà atteint le stade de la définition des trains de mesures prioritaires.
The modus operandi for taking the initiative forward is the same as for the African component namely; a multi-stakeholder working group was set up, led on the EU side by Denmark. This group has worked intensively with its EECCA partners and is now at the stage of identifying priority building blocks.

L'idée d'"Espace européen de la recherche" a également été saluée par le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que par les pays Candidats, aujourd'hui déjà associés au Programme-cadre de recherche de l'Union et appelés à être pleinement associés à cette initiative en soutien dynamique au processus d'élargissement.
The idea of a European Research Area has also been welcomed by the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, as well as by the candidate countries, which are already associated with the EU's Research Framework Programme and will be fully associated with this initiative dynamically supporting the process of enlargement.

Comme la décision 2000/167/CE de la Commission du 22 décembre 1999 approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède(4) prévoit déjà cette possibilité, la Commission considère que cette demande est justifiée, notamment pour éviter toute discrimination entre producteurs des différentes régions de la Finlande.
Since Commission Decision 2000/167/EC of 22 December 1999 approving a Finnish national aid programme implementing in particular Article 141 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden(4) already provides for this possibility, the Commission considers this request to be justified in particular in order to avoid any discrimination between producers in different parts of Finland.

(9) considérant que la Communauté a déjà entamé la procédure d'adhésion à cette organisation mais que cette adhésion pourrait être retardée pour des raisons techniques; qu'il est donc nécessaire d'appliquer provisoirement l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins afin de sauvegarder, pendant la période intérimaire, les intérêts des navires communautaires pêchant dans la région;
(9) Whereas the Community has already started the procedure for accession to that organisation but such accession could be delayed for technical reasons; whereas it is therefore necessary to apply the Agreement on the International Dolphin Conversation Programme provisionally in order to protect the interests of Community vessels fishing in the region during the interim period;