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Dans le texte de
Numero d'identification
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Vertaling van "cette référence n'englobe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]

identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut aussi entamer les démarches pour la création d'un outil national d'évaluation des compétences linguistiques en français, calibré sur le cadre commun de référence, qui englobe les différents secteurs, soit les secteurs scolaire, universitaire et même professionnel.

We also need to take steps to create a national tool for assessing French language skills, calibrated against the common framework of reference, that covers the various sectors, including the school, university and even professional sectors.


La notion de «médicament de référence» au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe un médicament dont l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée sur le fondement de l’article 10 bis de ...[+++]

The concept of ‘reference medicinal product’ within the meaning of Article 10(2)(a) of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use, as amended by Regulation (EC) No 1394/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007, must be interpreted as encompassing a medicinal product for which the marketing authorisation was granted on the basis of Article 10(a) of the directive.


Au cours des 10 premiers mois de 2011, ce taux était de 18,9 p. 100. Les correspondances auxquelles on fait référence ici englobent les cas où on établit une correspondance entre les empreintes d'un demandeur d'asile et une fiche dactyloscopique existante lors du triage d'admission et les cas où une correspondance est établie avec des empreintes digitales suspectes, comme des empreintes latentes trouvées sur un lieu de crime, une fois que le demandeur est établi au Canada depuis un moment.

For the first 10 months of 2011, the hit rate was 18.9%. The hits noted above include refugee applicants' fingerprints that match an existing fingerprint file during the initial or front-end screening process, as well as instances where criminal fingerprints, such as latent fingerprints found at the crime site, hit to an existing refugee file subsequent to the applicant being in Canada for a period of time.


C'est pourquoi, en conséquence, le projet de paragraphe 487.051(2), qui se rapporte au projet de paragraphe 487.051(1)a), doit englober cette formulation et ces références, alors que le projet de paragraphe 487.051(3), qui renvoie au projet d'alinéa 487.051(1)b), dans lequel figure déjà la référence à l'administration de la justice, n'a pas besoin de mentionner à nouveau la bonne administration de la justice.

This is why, as a result, proposed subsection 487.051(2), which deals with proposed paragraph 487.051(1)(a), has to include that language and those references, but proposed subsection 487.051(3), which refers to proposed paragraph 487.051(1)(b) that includes the reference to the administration of justice, doesn't require an additional reference to the proper administration of justice.


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À cette fin, toute référence faite dans le présent chapitre à un groupe englobe un organisme central et les établissements qui lui sont affiliés au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 et leurs filiales, et toute référence faite aux entreprises mères ou aux établissements soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111 de la directive 2013/36/UE englobe l'organisme central.

For that purpose, any reference in this Chapter to a group shall include a central body and institutions affiliated to it within the meaning of Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 and their subsidiaries, and any reference to parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Article 111 of Directive 2013/36/EU shall include the central body.


À cette fin, toute référence faite à un groupe dans les sections 2 et 3 du présent chapitre englobe un organisme central et les établissements qui lui sont affiliés au sens de l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 ainsi que leurs filiales, et toute référence faite aux entreprises mères ou aux établissements soumis à une surveillance sur base consolidée conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE englobe l’organisme central.

For that purpose, any reference in Sections 2 and 3 of this Chapter to a group shall include a central body and institutions affiliated to it within the meaning of Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 and their subsidiaries, and any reference to parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Article 111 of Directive 2013/36/EU shall include the central body.


Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion de ceux touchant à la fourniture de services financiers.

Consequently, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, that reference should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of financial services.


Dans cette définition, à laquelle vous avez fait référence, le projet de loi C-2 propose d'élargir la définition d'écrit de pornographie juvénile de façon à englober les écrits qui décrivent des activités sexuelles prohibées exercées avec des enfants lorsque cette description constitue une caractéristique dominante de l'oeuvre et qu'elle est faite dans un but sexuel.

In that definition, to which you refer, Bill C-2 proposes to broaden the definition of written child pornography to also include written material that describes prohibited sexual activity with children where that written description is a dominant characteristic of the work and is done for a sexual purpose.


(6) considérant que la référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur une entreprise financière lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance; que, dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé doivent pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cette ...[+++]

(6) Whereas the reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which must be exercised over a financial undertaking where the provisions of Community law so provide; whereas, in such cases, the authorities applied to for authorization must be able to identify the authorities competent to exercise supervision on a consolidated basis over that financial undertaking;


Cette pétition englobe 500 signatures de citoyens de Saint-Hyacinthe qui m'ont été référés par mon collègue, le député de Saint-Hyacinthe-Bagot.

These petitions include the signatures of 500 residents of Saint-Hyacinthe that were sent to met by my colleague from Saint-Hyacinthe-Bagot.




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Date index: 2021-01-25
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