Traduction de «cette référence désignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

prêteur désigné à cette fin
designated lender

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

désignations de référence
reference designations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que le laboratoire communautaire de référence désigné pour les maladies équines autres que la peste équine soit inclus dans cette liste.
The designated Community reference laboratory for equine diseases other than African horse sickness should be included in that list.

en procédant à des études et à des recherches dans le but d'améliorer les méthodes de lutte contre cette maladie, en collaboration avec les laboratoires nationaux de référence désignés pour celle-ci, et comme convenu avec la Commission.
carrying out research studies with the objective of developing improved methods of disease control, in collaboration with national reference laboratories designated for this disease, and as agreed by the Commission.

(1 bis) Il convient que l'ensemble commun de règles et de modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»), cette référence désignant dans tous les cas la dernière version en vigueur dudit règlement et incluant les règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution du règlement financier.
(1a ) The common set of rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the annual budget of the Union laid down in a Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’), such reference being made in all instances to the latest version of that Regulation in force, and including the corresponding rules adopted by the Commission for implementing the Financial Regulation.

(7) Il convient que l'ensemble commun de règles et de modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union définies dans un règlement du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé le "règlement financier", cette référence désignant dans tous les cas la dernière version dudit règlement en vigueur et incluant les règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution du règlement financier.
(7) The common set of rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the annual budget of the Union laid down in a Regulation of the European Parliament and of the Council, hereinafter referred to as "the Financial Regulation", such reference being made in all instances to the latest version of that Regulation in force, and including the corresponding rules adopted by the Commission for implementing the Financial Regulation.

Aux fins du présent chapitre, on entend par "indication géographique" une indication faisant référence à une région, un lieu spécifique ou un pays, utilisée pour désigner un produit vinicole aromatisé dans les cas où une qualité, réputation ou d'autres caractéristiques de ce produit peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.
For the purposes of this Chapter, "geographical indication" means an indication referring to a region, a specific place or a country, used to describe an aromatised wine product where a given quality, reputation or other characteristics of that product is essentially attributable to its geographical origin.

Aux fins du présent chapitre, on entend par "indication géographique" une indication faisant référence à une région, un lieu spécifique ou un pays, utilisée pour désigner un produit vinicole aromatisé dans les cas où le produit vinicole provient de l'Union et qu'une qualité, réputation ou d'autres caractéristiques de ce produit peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.
For the purposes of this Chapter, "geographical indication" means an indication referring to a region, a specific place or a country, used to describe an aromatised wine product where the wine product comes from the Union and where a given quality, reputation or other characteristics of that wine product is essentially attributable to its geographical origin.

Les autorités compétentes de l’État membre qui est désigné comme étant l’État membre de référence informent sans retard inutile le gestionnaire établi dans un pays tiers de cette désignation.
The competent authorities of the Member State that is appointed as Member State of reference shall, without undue delay, inform the non-EU AIFM of that appointment.

En effet, pour cette raison, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l’État membre partie à l’accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l’Union se référant à tous les transporteurs européens.
Indeed, for this very purpose, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

b) lorsqu'une appellation protégée - protégée en vertu du présent accord - a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'elle est originaire du territoire de la partie concernée.
(b) where a protected designation protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a spirit drink or an aromatised drink of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the spirit drink or the aromatised drink originates in the Party concerned.

b) lorsqu'une indication protégée en vertu du présent accord a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.
(b) where a geographical indication protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the wine originates in the Party concerned.