Vertaling van "cette réforme réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

réforme de la réglementation | réforme réglementaire
regulatory reform

stratégie de réforme de la réglementation [ stratégie de réforme réglementaire ]
regulatory reform strategy

politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]
regulatory reform policy

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette tournée sera aussi l'occasion de mener une campagne en faveur de réformes réglementaires à l'échelon européen comme à l'échelon national, réformes indispensables pour lever les obstacles à l’investissement et ouvrir de nouvelles possibilités en la matière (par exemple, dans le secteur du numérique, de l'énergie ou des marchés de capitaux) et transformer définitivement les conditions d'investissement en Europe.
The roadshow will gather political support for regulatory reforms, at EU and national level which are critical to removing barriers to investment, opening new investment opportunities (in sectors such as digital, energy and capital markets) and changing permanently the investment environment in Europe.

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

Depuis l'annonce de cette stratégie en 2007, ces deux volets — la réforme réglementaire et le transfert des responsabilités — suivent leur cours de façon indépendante quoique parallèle dans l'optique de procurer un pouvoir décisionnel aux instances locales et de mettre à jour les régimes réglementaires du territoire.
Since the announcement of that strategy in 2007, these two initiatives—regulatory reform and devolution—have been following their independent and yet parallel path, with the objectives of local decision-making and the updating of the regulatory systems in the territory.

2. souligne qu'une relation qui soit efficace et opérationnelle, et soit fondée sur le dialogue, une coopération plus étroite, un engagement réciproque et les négociations entre l'Union et la Turquie – compte tenu de leur proximité géographique, des liens historiques qui les unissent, de l'importante communauté turque vivant dans l'Union ainsi que des liens économiques étroits et des intérêts stratégiques communs – est dans l'intérêt des deux parties; demande à la Turquie de mettre le processus de réforme au cœur de ses priorités nationales; est d'avis que l'Union devrait saisir cette opportunité pour devenir le principal vecteur de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie par la promotion des valeurs universelles et des normes réglementaires européennes, en guise de référence du processus de réforme, et par le soutien apporté à la Turquie dans la mise en place d'institutions démocratiques robustes et d'une législation efficace, fondée sur le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit, soucieuse de la représentation et de la défense des intérêts de toutes les couches de la société turque;
2. Underlines that an effective and functioning relationship, based on dialogue, closer cooperation, mutual commitment and negotiations between the EU and Turkey – considering their geographical proximity, their historical links, the large Turkish community living in the EU, the close economic ties and common strategic interests – is to the benefit of both parties; calls on Turkey to place the reform process at the centre of its domestic policy choices; takes the view that the EU should seize this opportunity to become the main anchor of the process of further democratisation in Turkey by promoting universal values and European regulatory standards as benchmarks for the reform process, and by supporting Turkey in developing solid, democratic institutions and effective legislation based on the respect for fundamental freedoms, human rights and the rule of law and representing and defending the interests of all sectors of Turkey’s society;

En outre, des réformes réglementaires telles que l'élimination des subventions sectorielles prohibitives, le plafonnement des droits d'exportation appliqués par la Russie sur certains produits métalliques (principalement des débris) utilisés pour la fabrication de composants automobiles dans l'Union, ainsi qu'une plus grande facilitation des échanges commerciaux et l'ajustement du prix de gaz pour l'industrie russe auront également des retombées favorables sur la compétitivité de l'Union dans cette relation commerciale sectorielle.
Furthermore, such regulatory reforms as elimination of sector specific prohibitive subsidies, capped Russian export duties on certain metal products (mainly scrap) used in EU production of vehicles' parts as well as increased trade facilitation and adjusted gas prices for Russian domestic industry will have further positive effects on the EU's competitiveness in this sectoral trade relation.

Cette nouvelle loi représente ainsi un succès majeur du dialogue sur les réformes réglementaires instauré entre l'Union européenne et le Japon.
So this new law represents a major success for the Regulatory Reform Dialogue between the EU and Japan.

Au cours de sa visite, le Commissaire Patten soulignera l'intérêt de l'Union à la promotion de la réforme réglementaire au Japon et à la poursuite de cette action positive.
During his visit the Commissioner will underline EU interest in promoting regulatory reform in Japan to help this positive trend continue.

La réforme réglementaire introduite sur décision de la plénière de ce Parlement à la fin de la législature précédente a modifié cette situation en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes.
The reform of the rules introduced as a result of the decision made by this House in plenary at the end of the last parliamentary term changed this situation with regard to the interparliamentary delegations and the delegations in joint parliamentary committees.

Pour des secteurs particuliers, notamment celui des télécommunications, il existe des réexamens réguliers de la réforme réglementaire et de ses effets; il serait bon d'étendre cette pratique à l'ensemble des secteurs pour lesquels un cadre commun a été établi au niveau communautaire ;
For specific sectors, notably telecommunications, reviews of regulatory reform and its effects are made available on a regular basis ; the practice of periodic reviews could be usefully generalised to all sectors for which a common framework exists at Community level ;

C'est sur cette base que la Commission a présenté, en mars 1998, les propositions réglementaires pour la réforme de la PAC inscrites dans l'Agenda 2000 qui avaient officiellement pour objet de donner un contenu concret à ce qui doit être, pour les années à venir, le "modèle agricole européen".
On this basis, the Commission submitted, in March 1998, a set of legislative proposals, in the context of 'Agenda 2000', which were officially presented as being intended to give a concrete content to the 'European agricultural model' in the shape envisaged for it for the coming years.