Vertaling van "cette règle créera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assouplir cette règle
relax this rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a estimé que cette mesure ne créera pas de distorsions excessives de la concurrence et est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, parce qu’elle est technologiquement neutre et limitée au minimum nécessaire.
The Commission found that the measure would not give rise to a disproportionate distortion of competition and was in line with EU state aid rules, because it was technologically neutral and limited to the minimum necessary.

61. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;
61. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;

28. salue les propositions de la Commission visant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010; reconnaît que la règle de déclaration à un mois, telle qu'elle est proposée, créera une charge administrative supplémentaire pour les entreprises qui fournissent uniquement des services qui ne sont pas soumis à cette règle actuellement, mais admet la nécessité de cet inconvénient pour contrer le risque de fraude carrousel dans les prestations de certains services;
28. Welcomes the Commission's proposals for the amendment of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003on administrative cooperation in the field of value added tax to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards; recognises that the proposed reporting rules of one month will add an administrative burden to businesses that provide only services which are presently not subject to that rule, but accepts that this is necessary in view of the possibility of carousel fraud in some services;

28. salue les propositions de la Commission visant à modifier la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010; reconnaît que la règle de déclaration à un mois, telle qu'elle est proposée, créera une charge administrative supplémentaire pour les entreprises qui fournissent des services qui ne sont pas soumis à cette règle actuellement, mais admet la nécessité de cet inconvénient pour contrer le risque de fraude carrousel dans les prestations de certains services;
28. Welcomes the Commission's proposals for the amendment of the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards; recognises that the proposed reporting rules of one month will add an administrative burden to businesses that provide only services which are presently not subject to that rule, but accepts that this is necessary in view of the possibility of carousel fraud in some services;

Mis à part le fait que la grille fédérale ne tient pas compte, à notre avis, de toutes les données pertinentes et qu'elle est donc déficiente, mis à part le fait que, comme je l'ai expliqué tantôt, les provinces sont mieux placées pour élaborer leur propre grille, cette règle créera une distorsion du régime des pensions alimentaires et créera une injustice sur le territoire d'une province, puisque les enfants d'une même province n'auront pas droit au même traitement, pour le seul motif que leur parent non-gardien habite une autre province.
Setting aside the fact that the federal grid does not, in our opinion, take into account all pertinent information and is therefore flawed, and setting aside the fact that, as I explained earlier, the provinces are in the best position to develop their own grid, this rule will skew the support payments regime and will create unfairness within a province, because children in the same province will not all be entitled to the same treatment for the sole reason that their non-custodial parent lives in another province.

Cette concentration ne créera pas ou ne renforcera pas une position dominante et ne permettra pas non plus aux parties de se soustraire aux règles de concurrence du traité CECA.
This concentration will neither create nor strengthen a dominant position, nor will it allow the parties to evade the ECSC competition rules.

Les Etats membres sont censés modifier leur projet de règle si la Commission ou un Etat membre signale que cette règle créera des entraves commerciales ou ira à l'encontre du droit communautaire.
Member States are expected to amend their draft regulations if either the Commission or any other Member State points out that the regulation will cause barriers to trade or contravene existing Community law.

Cette directive créera une sécurité juridique, car les employeurs et les travailleurs sauront quelles règles sont applicables, et dans quel cas.
It will create legal certainty because employers and employees will know what rules and regulations apply, and when.