Vertaling van "cette revendication pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense donc qu'un sous-comité qui entendrait un grand nombre de revendications pourrait avoir son intérêt en l'an 2000, mais je ne voudrais pas qu'on vote là-dessus alors que Mme Fry n'est pas encore au courant de cette démarche.
I believe a sub-committee that would be able to hear a large number of demands could be worthwhile in the year 2000, but I do not want to vote on this when Ms. Fry is not yet aware of this approach.

6. note que, dans certaines formes d'engagements liant consommateurs et entreprises, les consommateurs peuvent être victimes de pratiques commerciales déloyales, par exemple lorsqu'ils revendent un produit à un professionnel; demande à la Commission d'examiner les problèmes de cette nature et, si nécessaire, de rechercher des solutions ciblées et concrètes, pouvant notamment inclure une interprétation plus souple des dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui pourrait être explicitée dans le cadre des orientations de la Commission relatives à l'application de ladite directive;
6. Notes that with certain forms of consumer-to-business engagement, consumers may be victims of unfair commercial practices, for example when selling a product on to a trader; calls on the Commission to investigate problems of this kind and, if appropriate, explore targeted and practical remedies which might include inter alia more flexible interpretations of the provisions of Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices, and could be explained in the Commission’s guidance on the application of this Directive;

68. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
68. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

70. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
70. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

Cette revendication pourrait également laisser entendre que les règles du mariage et les politiques à ce sujet doivent se conformer aux aspirations et à l'expérience des personnes de même sexe.
This rights claim might also imply that marriage law and policy should conform to same-sex aspirations and experience.

Question n 11 Mme Dawn Black: En ce qui concerne la souveraineté sur l’Arctique: a) le gouvernement pense-t-il être fondé à revendiquer un droit de transport des marchandises dans le passage du Nord-Ouest; b) quel est le fondement juridique de cette revendication; c) le gouvernement pense-t-il que le changement climatique pourrait avoir des conséquences sur nos revendications relativement à notre souveraineté sur l’Arctique; d) si le changement climatique risque de compromettre nos revendications, quelles mesures seront prises pour atténuer le changement climatique; e) à la connaissance du gouvernement, y a-t-il eu des sous-marins étrangers dans l’Arctique depuis 1991; f) quels pays sont capables d’opérer dans nos eaux territoriales de l’Arctique sans que leur présence soit détectée; g) quels pays acceptent nos revendications dans l’Arctique; h) lesquels les contestent et pour quelles raisons?
Question No. 11 Ms. Dawn Black: With regard to Arctic sovereignty: (a) does the government believe that it has a strong claim to shipping rights in the Northwest Passage; (b) what is the legal basis for this claim; (c) does the government believe that climate change has the potential to affect claims to our Arctic sovereignty; (d) if climate change poses a threat to our claims, what steps will be taken to mitigate climate change; (e) is the government aware of any activity by foreign submarines in Arctic waters since 1991; (f) which countries possess the ability to operate in our Arctic waters undetected; (g) which countries agree with our Arctic claims; and (h) which countries contest our claims and on what grounds?

Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles ?
How does the Council view the prospect of a substantive increase in Community budgetary resources, what could be the 'ceiling' of such an increase and how realistic is such an objective under present conditions?

Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles?
How does the Council view the prospect of a substantive increase in Community budgetary resources, what could be the 'ceiling' of such an increase and how realistic is such an objective under present conditions?

Sous le régime de la nouvelle loi, si cette personne souhaite présenter une nouvelle revendication du fait des événements qui se sont produits—elle était peut-être étudiante ici et a décidé qu'elle s'opposait au gouvernement chinois—, elle ne pourrait jamais présenter une seconde revendication parce que cette loi dit qu'une personne ne peut présenter qu'une revendication au cours de sa vie.
Under the new act, if that person wanted to make a new claim based on what had happened—perhaps he had become a student here and decided he's against the Chinese government—he could never make a second claim, because under this act, you have only one chance in a lifetime.

À supposer que l’alinéa 35b) ait pour objet d’empêcher qu’un revendicateur soit indemnisé deux fois pour la même revendication, il pourrait être nécessaire d’apporter des précisions pour éviter que son effet soit plus étendu, par exemple pour éviter que la disposition s’applique à un revendicateur qui intenterait une action en dommages-intérêts contre une province qui n’était pas partie à la revendication initiale(68) alors que l’article 21, dont il est fait état plus haut, autorise expressément un revendicateur à prendre cette mesure(69). Cette situation ambiguë et d’autres semblables peuvent soulever des questions sur l’absence d’exception ou de plafond à cette obligation de garantie.
Assuming that clause 35(b) is designed to prevent “double compensation” for a single claim, clarification may be required to ensure its effect is not somewhat broader. That is, that the provision does not capture, for example, a claimant who initiates an action in damages against a province that was not a party to the original claim,(68) when clause 21, described above, explicitly authorizes a claimant to take such an action (69) This and other similarly ambiguous circumstances may raise questions as to the absence of any exceptions or ceiling to this indemnification obligation.