Vertaling van "cette retenue étaient " (Frans → Engels) :

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Au moment où le principe fut retenu, les difficultés possibles liées à cette application inversée étaient minimales étant donné qu'elles aboutissaient à ce que la taxe soit attribuée au pays de consommation.
At the times when the principle was conveyed the potential distortions resulting from that reverted application were minimal as it resulted in the tax accruing to the country of consumption.

Ce dispositif de retenue pour enfants a été classé comme «universel» en vertu de prescriptions plus rigoureuses que celles qui étaient appliquées aux modèles antérieurs qui ne portent pas cette étiquette.
This child restraint has been classified as ‘Universal’ under more stringent conditions than those which applied to earlier designs which do not carry this notice.

Or, il était tenu par l'Umsatzsteuergesetz (loi allemande sur la TVA), d'effectuer lui- même cette retenue et ce versement dès lors que les artistes étaient établis à l'étranger.
He was required under the Umsatzsteuergesetz (German Law on VAT) to make such deduction and payment himself since the performers were established abroad.

5. relève que les pays en développement étaient mieux organisés à Doha qu'à Seattle et se félicite que de nombreux pays en développement ou moins avancés, plus assurés dans leur démarche, aient réclamé que leurs priorités soient retenues en premier lieu dans les déclarations de Doha, mais estime que la tactique choisie par le secrétariat de l'OMC, l'UE et les États‑Unis, maladroite et propre à créer la division, a finalement fait échouer cette détermination collective et que les résultats déséquilibrés de la réunion de Marrakech n'ont pas été corrigés dans la déclaration finale;
5. Notes that the developing countries were better organised for Doha than for Seattle and welcomes the more confident approach of many developing and least-developed countries in demanding that their priorities be given precedence within the Doha Declarations but considers that heavy-handed and divisive tactics used by the WTO Secretariat, the EU and the USA effectively overturned this collective determination and that in the final declaration the unbalanced results of Marrakech were not reversed;

En outre, aucun grief n'a été retenu contre la société et le dossier a été traité en partant de l'hypothèse que les autres parties concernées dans cette opération étaient à l'origine de la fraude.
Moreover, no charges were brought against the firm and the case was handled on the basis that the other parties involved in the operation instigated the fraud.

Les États membres n'ont cependant pas retenu cette proposition, convaincus qu'ils étaient que ce risque pouvait être contré en mettant en oeuvre le système VIES et les autres dispositions du règlement n° 218/92 moins ambitieuses en matière de coopération.
However, this proposal was not adopted by the Member States, as they believed it was sufficient to meet this risk by implementing VIES and the other more limited cooperation arrangements that are set out in Regulation No 218/1992.

Étant donné la crise économique, et la crise alimentaire mondiale, le gouvernement a estimé que c'est ainsi qu'il fallait faire face à la crise alimentaire et que 118 millions de dollars de la retenue de l'ACDI, qui constituait l'essentiel de cette retenue, étaient nécessaires pour réagir en cas d'urgence.
Given the economic crisis and global food crisis, the government determined that this response to the food crisis was required, and that $118 million from CIDA's holdback, which was the bulk of the holdback, was required to respond.

Cette proposition exemptait les enfants âgés de moins de 12 ans du port obligatoire de la ceinture de sécurité car les normes techniques des systèmes de retenue pour ceux-ci étaient alors à l'étude.
The proposal exempted children less than 12 years old from the obligation to wear a seat belt, because the technical standards for child restraint systems were still being studied.