Traduction de «cette ressource publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

transfert de ressources publiques au secteur considéré
transfer of State resources to the sector

investissement financé au moyen de ressources publiques
publicly financed investment

catégorie de ressources Soins médicaux et santé publique [ Soins médicaux et santé publique | catégorie de ressources typées Soins médicaux et santé publique ]
Medical and Public Health resource category [ Medical and Public Health | Medical and Public Health typed resource category ]

Cadre pour une saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique [ Cadre de saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique ]
Framework for Good Human Resources Management in the Public Service [ Framework for Good Human Resource Management in the Public Service ]

ressources d'aide publique au développement [ ressources d'APD ]
official development assistance funds [ ODA funds ]

ressources publiques en eau
water supply from the mains | city supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette conclusion ne constitue cependant pas un appel à tous les Etats membres à investir davantage de fonds publics de manière indifférenciée: il n'en résulterait vraisemblablement aucun résultat satisfaisant, tandis que les ressources publiques, la productivité et la compétitivité seraient soumises à des pressions supplémentaires.
This conclusion is however not an appeal for all Member States to invest more public money across the board: this would be unlikely to produce high results while it would put additional strain on public resources, productivity and competitiveness.

Cette approche serait étroitement liée aux besoins du marché du travail, mais prendrait aussi en considération les accords conclus avec les pays d'origine et une série d'autres facteurs (par exemple, accueil favorable par l'opinion publique de travailleurs migrants supplémentaires dans le pays concerné, ressources disponibles pour l'accueil et l'intégration des immigrants, possibilités d'adaptation sociale et culturelle, etc.).
This would be closely related to labour market needs but would also take into consideration agreements in place with countries of origin and a range of other factors (e.g. public acceptance of additional migrant workers in the country concerned, resources available for reception and integration, the possibilities for social and cultural adaptation etc).

L'approche consistant à «percevoir plus et à dépenser mieux» reflète l'accent considérable mis par le programme à l'horizon 2030 et le programme d'action d'Addis-Abeba sur l'action au niveau national et sur la mobilisation des ressources nationales. Cette approche aide les pays en développement dans trois domaines: améliorer la mobilisation des ressources nationales, rendre les dépenses publiques plus efficaces et plus efficientes et mieux gérer la dette.
The 'Collect More, Spend Better' approach reflects the major emphasis placed by the 2030 Agenda and the Addis Ababa Action Agenda on domestic action and domestic resource mobilisation.The approachsupports developing countries in three areas: improved domestic resource mobilisation; more effective and efficient public expenditure; and debt management.

Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.
That request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.

Conformément à cette jurisprudence, étant donné que So.Ge.A.AL est une entreprise publique, ses ressources doivent être considérées comme ressources d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
In line with that case law, as So.Ge.A.AL is a public undertaking, its resources have to be considered as State resources for the purposes of Article 107(1) of the Treaty.

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005.
They point out that the line was loss-making when it was operated as ‘free traffic’ and that no public resources were paid for the operation of the line before 2005.

Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.
This requirement also applies to Estonian nationals trained abroad.LT: none, except foreign private establishment and their consumers may not be entitled to receive financial support from public resources, including usage of public medical insurance funds.

Cette aide a porté sur un éventail assez large d'actions : aux traditionnelles aides directes à l'investissement se sont ajoutés au cours des dernières années, bien que de manière encore réduite, des dispositifs d'ingénierie financière (systèmes de garantie, renforcement des fonds propres, bonifications d'intérêts,...) exerçant un effet de levier pour la mobilisation de ressources sur les marchés des capitaux; les aides publiques ont également porté sur des éléments périphériques à l'activité des entreprises : immobilier d'entreprise, viabilité de zones d'activité, mise à disposition de services communs, développement de projet de recherche appliquée et transferts de technologie, utilisation de nouvelles technologies de communication.
This aid has gone to quite a wide range of measures: besides traditional direct aid to investment, there has been, over recent years - albeit at a low level as yet - financial engineering (guarantee systems, support for equity, subsidised interest rates, etc.) which have a multiplier effect in mobilising resources on the capital markets; aid from public funds has also gone to measures to support economic activity by businesses: business premises, the preparation of business parks, the provision of shared services, the development of applied research projects and transfers of technology and the use of new communications technologies.

2) Cette transparence accrue sera assurée par l'application stricte du principe de l'investisseur en économie de marché aux entreprises publiques, quelle que soit leur situation, et à toutes les ressources publiques couvertes par la directive sur la transparence.
(2) This increased transparency of policy is to be brought about by clearly applying the market economy investor principle to public enterprises in all situations and all public funds covered by the Transparency Directive.