Vertaling van "cette responsabilité depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

Depuis l'année dernière, la Commission présente cette recommandation à un stade plus précoce du cycle annuel, de manière à mieux intégrer les considérations nationales et celles de la zone euro dans la planification budgétaire nationale et ainsi à permettre aux États membres de prendre en compte les effets d'entraînement négatifs potentiels et les responsabilités communes.
Since last year the Commission has put forward this recommendation earlier in the annual cycle, so that euro area and national dimensions can be better integrated in national budget planning and so Member States can take account of the potential spill-over effects and joint responsibilities.

Cette législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un des pays de l’UE, voyageant depuis ou vers un port européen ou en vertu d’un contrat européen de transport (c'est-à-dire un contrat conclu entre le transporteur et les passagers fixant les droits, obligations et responsabilités).
The legislation applies to all ships flying an EU country flag, travelling to or from a European port, or under a European contract of carriage (i.e. a contract between the carrier and its passengers defining rights, duties and liabilities).

P. considérant que les dernières conclusions du Conseil sur le renforcement des ressources humaines dans la science et la technologie dans l'espace européen de la recherche reconnaissent l'importance de promouvoir l'égalité des genres dans la recherche et la nomination de femmes à des postes à responsabilités, et ce depuis 2005, mais que le Conseil ne s'est plus prononcé sur cette thématique depuis;
P. whereas the most recent Council conclusions on reinforcing human resources in science and technology in the European Research Area have recognised the importance of promoting gender equality in research and the inclusion of women in positions of responsibility, and this has been the case since 2005, but the Council has made no further statement on the matter;

Notre Parlement a été consulté sur cette proposition de décision du Conseil dans des délais, comme vous l’avez rappelé, Madame la Commissaire, très rapides, mais auxquels le Parlement a bien voulu se soumettre compte tenu de l’intérêt et de l’enjeu du débat. Je crois que nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition, car ce débat sur la responsabilité parentale est la résultante - oserais-je dire - d’une volonté politique d’un certain nombre de parlementaires - au premier rang desquels ma collègue Mary Banotti - qui, depuis 1994, se battent pour que l’intérêt supérieur de l’enfant et la cause de l’enfant rentrent dans ce Parlement.
Parliament was consulted on this proposal for a Council decision at very short notice – as you reminded us, Commissioner – but the importance of the debate and the issues involved meant that it was willing to comply. I believe that we cannot do other than welcome this proposal, because this debate on parental responsibility is the consequence, dare I say it, of the political determination of a number of Members of this Parliament – foremost among them my colleague Mrs Banotti – who have been campaigning since 1994 for Parliament to take into account the child's best interests and the rights of the child.

Ce rapport vient compléter, renforcer et, dans le sens positif du terme, contrebalancer les communications que nous avons déjà reçues de la Commission depuis que le commissaire Vitorino assume cette responsabilité.
This report supplements, strengthens and, in a positive sense, counterbalances the communications which we have received from the Commission since Commissioner Vitorino took up this post.