Vertaling van "cette requête était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous reviendrons à la table pour négocier, souvenez-vous que ces dommages indirects se sont produits en raison d'un geste posé de bonne foi, et ont eu comme conséquence que M. Burke est contraint de trouver des moyens de financer davantage d'autobus scolaires, car nous, à Ottawa, avons décidé que cette requête était justifiée.
When we go back to the table to negotiate, remember that collateral damages occurred by a gesture made in good faith and had the effect that Mr. Burke must find ways to finance more buses because we, in Ottawa, decided that this request was justified.

Là encore, cette requête était motivée par le désir de nombreux gouvernements occidentaux de ne pas compromettre leurs accords avec Pékin.
Then too, the background to that request was the desire of many Western governments not to compromise their dealings with Beijing.

Dans le premier point de la troisième résolution sur le Prestige approuvée par cette Assemblée en septembre 2003, la Conférence des présidents était encouragée à accéder à la requête visant à créer une commission temporaire chargée d’examiner en profondeur les causes et conséquences de cette catastrophe afin que plus jamais pareil événement ne puisse se reproduire.
The first point of the third resolution on the Prestige, approved by this House in September 2003, called upon the Conference of Presidents to take a positive view of the request to create a temporary committee intended to study in depth the causes and consequences of the disaster, so that nothing like that would ever happen again.

Cette affirmation est trompeuse pour au moins deux raisons (1610) D'abord, plusieurs économistes ont dit que si le test du surplus total était appliqué adéquatement, il serait impossible d'approuver un fusionnement créant un monopole pour des raisons d'efficience si la requête était soumise à un tribunal.
This statement is misleading for at least two reasons (1610) First, it has been stated by several economists that a properly applied total surplus test would make it impossible to approve a merger to monopoly on efficiency grounds if one ever came before the tribunal.

L'échéance pour lancer cette requête était fixée à aujourd'hui.
The deadline for implementing that request was today.

En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.
In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, c'est une bonne journée aujourd'hui, parce que le Parlement a réussi, en tant qu'avocat des citoyens des régions frontalières, à obtenir quelque chose qui nous était tout d'abord interdit par la Commission. À cet égard, je me permets de remercier très sincèrement tous les collègues qui ont aidé à mettre en œuvre sur le plan politique cette requête auparavant formulée par les chefs d'État et de gouvernement à Nice.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, today is a good day, because we as Parliament have together, and as citizens' advocates, gained something for the frontier regions that the Commission at first denied them, and I wish to thank from the bottom of my heart those Members who helped to make political reality of this important concern that the Heads of State and of Government had articulated in Nice.

Le 20 mai 1994, la High Court a rejeté une requête en «judicial review» en estimant que, bien que la règle litigieuse affectait plus les femmes que les hommes, les statistiques ne prouvaient pas que cette incidence était disproportionnée.
On 20 May 1994 the High Court dismissed an application for judicial review, holding that, although the disputed rule affected more women than men, the statistics did not prove that such an effect was disproportionate.

Le tribunal a décidé que cette requête de l'agence des services à l'enfance et à la famille était inutile et que c'était au médecin de décider.
The court ruled that that request by the Child and Family Services agency was not necessary, and that the decision should be left in the hands of the doctor.

Cette modification reposerait sur la présomption que la Section aurait reconnu le statut de réfugié de la personne si ce statut n’avait pas pris fin. Le Ministre continuerait à avoir le droit de demander la fin de l’asile en tout temps après la reconnaissance du statut de réfugié; si cette requête était accueillie favorablement, la demande de la personne serait considérée comme rejetée.
The Minister would continue to have the right to bring a cessation application at any time following refugee recognition; if the application was successful, the person’s claim would be deemed to have been rejected.