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Connexité de représentation
Juriste
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Rapport juridique de représentation
Représentant juridique
Représentant juridique auprès des gouvernements
Représentant légal
Représentant personnel
Représentant successoral
Représentante juridique

Vertaling van "cette représentation juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


représentant juridique auprès des gouvernements

Public Affairs Coordinator


représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]

law agent




représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité

agency


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


connexité de représentation | rapport juridique de représentation

privity in representation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette mesure restera en vigueur jusqu'à la fin de 2016, de façon à permettre aux provinces et aux territoires d'élaborer des solutions à long terme pour remédier aux problèmes que pose la représentation juridique pour l'établissement d'un REEI. Le gouvernement estime qu'il s'agit d'une approche appropriée, puisque ces questions sont du ressort des provinces et des territoires.

The government feels that this is the appropriate approach, given that these are matters of provincial and territorial responsibility.


M. Tom Clark: Ce que j'ai retenu des discussions que j'ai eues avec le représentant juridique de B'nai B'rith, qui je pourrais appeler un ami, va dans le même sens que les propos de Mme Rivka Augenfeld, c'est-à-dire que la communauté juive n'a vu d'autre choix que cette approche consistant à retirer la citoyenneté parce que les tribunaux, sans doute avec quelque.De toute façon, pour une raison quelconque, les tribunaux ne semblent pas en mesure d'entamer des poursuites.

Mr. Tom Clark: My understanding from the discussion I had with the legal person with B'nai B'rith, who happens to be something of a friend, was along the lines that Rivka Augenfeld said, that the Jewish community felt driven to this approach of stripping citizenship because the courts here simply, presumably with some.Anyway, for whatever reason, the courts seemed incapable of carrying out the prosecution.


EL, HR, LV et SE vont plus loin en accordant cette aide gratuitement, indépendamment des ressources de la victimeEn ce qui concerne la fourniture «sans retard» d'une représentation juridique et de conseils juridiques, EE, ES, MT et UK (Gibraltar) transposent explicitement cette condition dans leurs législations respectives.

EL, HR, LV and SE go further as such aid is granted for free regardless of the resources of the victimRegarding the provision of legal representation and legal counselling ‘without delay’, EE, ES, MT and UK (Gibraltar) reflect this condition in an explicit manner in their respective laws.


Cette simplification s’appliquera aux documents publics concernant le nom, le mariage, le partenariat enregistré, la naissance, la filiation, le décès, la résidence, la citoyenneté et la nationalité, les biens immobiliers, le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une entreprise, les droits de propriété intellectuelle ou aux documents attestant l'absence de casier judiciaire.

The simplification will apply to public documents concerning name, marriage and registered partnership, birth, parenthood, adoption, death, residence, citizenship and nationality, real estate, legal status and representation of a company or undertaking, intellectual property rights or documents proving the absence of a criminal record.


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Ces conseils et cette représentation juridiques pourraient également être fournis par les autorités compétentes aux fins d’une demande d’indemnisation de l’État.

Such legal counselling and legal representation could also be provided by the competent authorities for the purpose of claiming compensation from the State.


La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.

The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.


Je sais que, lorsque nous étions au pouvoir, nous étions en train de travailler sur cette question en particulier, parce qu'il y a effectivement une contraction avec le droit fondamental de tout Canadien de pouvoir consulter un avocat ou un autre représentant juridique en sachant que ses échanges avec lui sont confidentiels et que le sceau de la confidentialité ne peut être brisé.

I know that in our government we were continuing to work on this particular issue, because it does pit this against a fundamental right of Canadians to assume that when they consult with their solicitor, their barrister or their legal representative they have a confidentiality that cannot be breached.


4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.


Cette remarque vaut également pour la représentation juridique d'Eurojust, de même que pour l'édition et la publication officielle de toutes les communications collégiales d'Eurojust (recommandations, conseils juridiques ou avis d'expert).

This is also true for the legal representation of Eurojust and for the editing and formal issuing of all collective Eurojust statements (recommendation, legal advice or expert opinion).


C'est pour ces raisons, comme on l'aura compris, que le Bloc québécois appuie la motion du Nouveau Parti démocratique à l'effet que «le gouvernement finance la représentation légale des plaignants dans cette enquête» et qu'il a présenté un amendement pour «que ces fonds soient suffisants pour assurer une représentation juridique juste et adéquate».

You will understand that, for these reasons, the Bloc Quebecois supports the NDP motion urging the government to provide funded legal representation for complainants in the inquiry and has proposed an amendment to ensure that sufficient funding is provided so that the legal representation is fair and equitable.




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cette représentation juridiques ->

Date index: 2024-08-20
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