Vertaling van "cette relation contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

relation équivalente à une relation contractuelle
relationship equivalent to contract

atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
intentional interference with contractual relations

obstacle créé par négligence à des relations contractuelles
negligent interference with contractual relations

Règlement de régulation des relations contractuelles
Rules for the Regulation of Contractual Relations

Comité permanent pour la régulation des relations contractuelles
Standing Committee on Regulation of Contractual Relations

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout navire relevant du règlement est tenu d'établir une relation contractuelle avec cette entité en vue de garantir la réalisation de l'objectif défini.
Each ship covered by the regulation has to establish a contractual relationship with this entity to ensure the achievement of the target.

Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants droit sur le processus de décision ainsi que sur la politique sociale et culturelle de la société).
These principles should apply to the acquisition of rights (the mandate), the conditions of membership (including the end of that membership), of representation, and to the position of rightholders within the society (rightholders' access to internal documents and financial records in relation to distribution and licensing revenue and deductions, genuine influence of rightholders on the decision-making process as well as on the social and cultural policy of their society).

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

20. se félicite de la réactivation, dans le cadre de l'UE, du "Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée", qui constitue une démarche positive dans nos relations avec les pays du Sud; estime que cette nouvelle évolution renforce l'argument en faveur de relations contractuelles multilatérales spécifiques avec nos voisins de l'Est également, qui, par rapport à leurs partenaires du Sud, ont des ambitions et des perspectives européennes claires; rappelle que, dans un premier temps, ces relations devraient se traduire par la création d'une zone de libre-échange, qui serait suivie de relations plus étroites sur le modèle d'un Espace économique européen étendu (EEE+), d'un Commonwealth européen ou de cadres de coopération régionale spécifiques;
20. Welcomes the re-launch, within the framework of the EU, of the "Barcelona Process: A Union for the Mediterranean" as a positive step in our relations with the southern neighbours; believes that this new development strengthens the argument in favour of specific contractual multilateral relations also with our eastern neighbours, which, compared to their southern partners, have clear European ambitions and perspectives; recalls that, as a first step, these relations should translate themselves into the establishment of a Free Trade Area, to be followed by closer relations along the lines of a European Economic Area Plus (EEA +), of a European Commonwealth or of specific regional cooperation frameworks;

20. se félicite de la réactivation, dans le cadre de l'Union, du "Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée", qui constitue une démarche positive dans nos relations avec les pays du sud; estime que cette nouvelle évolution renforce l'argument en faveur de relations contractuelles multilatérales spécifiques avec nos voisins de l'est également, qui, par rapport aux partenaires du sud, ont des ambitions et des perspectives européennes claires; rappelle que, dans un premier temps, ces relations devraient se traduire par la création d'une zone de libre-échange, qui serait suivie de relations plus étroites sur le modèle d'un Espace économique européen étendu (EEE+), d'un Commonwealth européen ou de cadres de coopération régionale spécifiques;
20. Welcomes the re-launch, within the framework of the EU, of the "Barcelona Process: A Union for the Mediterranean" as a positive step in the EU's relations with the southern neighbours; believes that this new development strengthens the argument in favour of specific contractual multilateral relations also with the EU's eastern neighbours, which, compared to the southern partners, have clear European ambitions and perspectives; recalls that, as a first step, these relations should translate themselves into the establishment of a Free Trade Area, to be followed by closer relations along the lines of a European Economic Area Plus (EEA +), of a European Commonwealth or of specific regional cooperation frameworks;

3 bis) Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher le recours injustifié à d'autres relations contractuelles que le contrat de travail, ayant la forme d'un salariat régulier, et afin d'empêcher que les travailleurs utilisant cette relation contractuelle alternative de travail ne bénéficient des droits prévus à la présente directive.
Member States shall take the measures needed to prevent the unlawful enforcement of contractual arrangements other than the contract of employment which are similar to a regular contract of employment and which are designed to deprive employees who have entered into an alternative contractual arrangement of this kind of the rights deriving from this Directive.

(8) Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.
(8) Specific instruments are needed to ensure a fair balance of rights and obligations between manufacturers and growers, in particular standard Community provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of beet and adequate measures adopted for the same purpose for sugar cane.

Des décisions pourront également être prises, sur cette base, concernant la prochaine étape dans le développement de relations bilatérales, notamment la possibilité d'établir de nouveaux liens contractuels.
Decisions may also be taken, on this basis, on the next step in the development of bilateral relations, including the possibility of new contractual links.

À condition que cette première étape soit franchie et que des dispositions contractuelles soient conclues avec l'UE, une participation à la PEV permettra un approfondissement de la relation de l'UE avec la Libye, au même titre que pour tous les autres pays participant au processus de Barcelone.
If it is achieved and once there are contractual arrangements with the EU, participation in ENP will allow further development of the EU' relationship with Libya as for all other countries in the Barcelona process.