Traduction de «cette refonte était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la Commission a proposé en 2008 une refonte du règlement n° 1049/2001, et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; rappelant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû, par conséquent, "lisbonniser" lui-même la proposition de texte;
G. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation 1049/2001, and whereas it did not withdraw that proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission of the inappropriateness of the use of the recast procedure, and whereas Parliament had itself, as a consequence, to ‘Lisbonise’ the proposed text;

F. considérant que la Commission a proposé en 2008 une refonte du règlement n° 1049/2001, et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; rappelant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû, par conséquent, "lisbonniser" lui-même la proposition de texte;
F. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation No 1049/2001, and whereas it did not withdraw this proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission about the inappropriateness of the use of the recast procedure, and whereas, as a consequence, Parliament itself had to ‘Lisbonise’ the proposed text;

G. considérant qu'en 2008, la Commission a proposé une refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que le Parlement a dûment fait savoir à la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre;
G. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation (EC) No 1049/2001, and whereas it did not withdraw this proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission about the inappropriateness of the use of the recast procedure;

F. considérant qu'en 2008, la Commission a proposé une refonte du règlement n° 1049/2001 et considérant qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû dès lors "lisbonniser" lui-même le texte proposé;
F. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation No 1049/2001, and whereas it did not withdraw this proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission about the inappropriateness of the use of the recast procedure, and whereas, as a consequence, Parliament itself had to ‘Lisbonise’ the proposed text;

Suite à cette annonce, certains commentateurs ont questionné et ont spéculé à savoir si la refonte du cadre législatif régissant la fonction publique était effectivement remise en question.
Following this announcement, certain commentators wondered whether the overhaul of the legislation governing the public service was in question.

L'un des régimes qui n'a pas été touché par cette refonte était celui administré par la Corporation des pilotes du Havre de Québec et au-dessous.
One plan not affected by this overhaul was the pension fund administered by the Corporation of Pilots for and below the harbour of Quebec.

En ce qui a trait au changement proposé aux limites des zones établies pour l'assurance-emploi afin de tenir compte des données statistiques sur les taux de chômage au Nouveau-Brunswick: a) ces données étaient-elles de sources privée ou publique; b) quelle est cette source; c) quelle était la formule utilisée pour évaluer les données; d) sur quelle période portaient les données; e) quelles circonscriptions fédérales seront touchées par cette refonte; f) pour réunir les données, n'a-t-on procédé qu'a un échantillonnage dans chaque province; g) quelle région du Nouveau-Brunswick a servi à la collecte de ces données; h) sur combien de travailleurs a porté la collecte des données; i) comment les travailleurs à temps plein étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'echantillon; j) comment les travailleurs à temps partiel étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; k) comment les travailleurs saisonniers étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; l) la collecte des données s'est-elle faite en consultation avec les principaux employeurs de la région de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest?
With respect to the proposed regulations to change the employment insurance boundaries based on statistical data on unemployment rates in New Brunswick: (a) was this statistical data provided by a public or private source; (b) what is the name of that source; (c) what formula was used to evaluate this data; (d) what period of time was used in collecting this data; (e) what federal ridings in Canada will be affected by these proposed boundary changes; (f) was only a sample from each province used for calculating this statistical data; (g) what area in New Brunswick was used for the collection of this statistical data; (h) what number of workers were used in the collection of data; (i) how were full time workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; (j) how were part time workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; (k) how were seasonal workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; and (l) did the collection of data include consultation with the major employers in the region of New Brunswick Southwest?

Nous voyons à présent les premiers résultats de cette refonte dont l’objectif était de soutenir davantage ceux qui étaient allés de l’avant dans des réformes démocratiques et économiques.
We now see the first results of this review, which sought to intensify assistance to those who went further in democratic and economic reforms.

Cependant, M. Matas l'a mentionné, cette refonte de la procédure d'extradition était déjà bien en route avant que le Statut de Rome ait été adopté.
However, as Mr. Matas was saying, this particular rethinking or rewriting of extradition law in Canada was already well advanced before the Statute of Rome came into being.