Traduction de «cette reconnaissance pourrait » (Français → Anglais) :

En particulier, une procédure peut être engagée dans les circonstances suivantes: a) si la procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement pas être introduite ou poursuivie dans un État tiers, ou b) si la décision rendue dans un État tiers ne pourrait faire l'objet d'une reconnaissance et d'une exécution dans l'État membre de la juridiction saisie alors que cette reconnaissance et cette exécution sont nécessaires pour garantir le respect des droits du demandeur.
In particular, proceedings may be brought under these circumstances (a) if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State with which the dispute is closely connected, or (b) if a judgment given in a third State would not be entitled to recognition and enforcement in the Member State of the court seised and such recognition and enforcement is necessary for the claimant’s rights to be satisfied.

Rien dans la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme interdisant de refuser la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, qu’elle a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a decision on supervision measures if there are objective indications that it was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

10. se félicite de ce que le traité de Lisbonne étende au Parlement européen le droit d'initiative pour la révision des traités, lui reconnaisse le droit de participer à la Convention et que son accord soit nécessaire si le Conseil européen estime qu'il n'y a pas lieu de convoquer la Convention; estime que cette reconnaissance va dans le sens d'une reconnaissance du droit du Parlement européen à participer pleinement à la préparation de la Conférence intergouvernementale (CIG) dans les mêmes conditions que la Commission; estime qu'un accord interinstitutionnel s'appuyant sur l'expérience des deux CIG précédentes pourrait à l'avenir fixer les lignes directrices pour l'organisation de ces CIG, notamment en ce qui concerne la participation du Parlement européen et les questions de transparence;
10. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon extends to the European Parliament the right of initiative concerning revision of the Treaties, recognises that Parliament has the right to participate in the Convention and that its consent is required in the event that the European Council considers that there is no reason to convene the Convention; considers that this recognition militates in favour of recognising that the European Parliament has a right of full participation in the Intergovernmental Conference (IGC) on similar terms to those of the Commission; considers that, building on the experience of the two previous IGCs, an interinstitutional arrangement could in future define the guidelines for the organisation of IGCs, notably in relation to the participation of the European Parliament and issues concerning transparency;

10. se félicite de ce que le traité de Lisbonne étende au Parlement européen le droit d'initiative pour la révision des traités, lui reconnaisse le droit de participer à la Convention et que son accord soit nécessaire si le Conseil européen estime qu'il n'y a pas lieu de convoquer la Convention; estime que cette reconnaissance va dans le sens d'une reconnaissance du droit du Parlement européen à participer pleinement à la préparation de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres dans les mêmes conditions que la Commission; estime qu'un accord interinstitutionnel s'appuyant sur l'expérience des deux Conférences intergouvernementales précédentes (CIG) pourrait à l'avenir fixer les lignes directrices pour l'organisation de ces CIG, notamment en ce qui concerne la participation du Parlement européen et les questions de transparence;
10. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon extends to the European Parliament the right of initiative concerning revision of the Treaties, recognises that Parliament has the right to participate in the Convention and that its consent is required in the event that the European Council considers that there is no reason to convene the Convention; considers that this recognition militates in favour of recognising that the European Parliament has a right of full participation in the Intergovernmental Conference (IGC) on similar terms with the Commission; considers that, building on the experience of the two previous IGCs, an interinstitutional arrangement could in future define the guidelines for the organisation of IGCs, notably in relation to the participation of the European Parliament and issues concerning transparency;

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

Cette reconnaissance pourrait prendre la forme d'une Journée nationale du volontariat, d'une Semaine nationale d'action pour le volontariat, de l'attribution de prix à des associations de volontaires, etc.
Recognition could take the form of a National Volunteers Day, a National Volunteers Action Week, awards to groups of volunteers, etc.

C’est pourquoi j’adhère à la résolution commune, mitigée il est vrai, qui pourrait témoigner de la préoccupation du Parlement européen vis-à-vis de cette situation, réfuter les déclarations et les agissements d’Ariel Sharon, réaffirmer que la solution du problème, y compris la sécurité d’Israël et la paix, passent par la reconnaissance de l’État de Palestine dans des conditions de viabilité.
Hence my support for the Joint Resolution which, although watered down, could express the European Parliament’s concern at this situation, repudiate the statements and actions of Ariel Sharon, and reaffirm that the solution to the problem, including the safety of Israel and peace itself, requires the State of Palestine to be recognised in conditions that are viable.

L'une des façon de surmonter cette difficulté pourrait être d'exclure de la portée de la reconnaissance mutuelle des comportements relevant du droit pénal dans certains États membres et pas dans d'autres.
One way to overcome this difficulty might be to exclude from the scope of mutual recognition, some behaviours, which are criminalised in certain Member States, but not in others.