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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Vertaling van "cette recommandation constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned


la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...


es recommandations pour la mise en oeuvre de cette collaboration

recommendations on how to achieve such cooperation


Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie

General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une évaluation externe finalisée en février 2009 par les soins de la Commission a montré que le recours à l’agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Erasmus Mundus II. Cette évaluation a ainsi recommandé l’extension du mandat de l’agence à la gestion de ce programme.

An external evaluation completed in February 2009 by the Commission showed that the use of an executive agency was the best solution for managing Erasmus Mundus II. The evaluation therefore recommended that the agency's mandate be extended to include the management of this programme.


La fourniture d'une recommandation générale concernant une transaction sur un instrument financier ou un type d'instrument financier constitue une prestation de service auxiliaire relevant de l'annexe I, section B, point 5, de la directive 2014/65/UE. Cette directive et les protections qu'elle prévoit s'appliquent donc à la fourniture d'une telle recommandation.

The provision of a general recommendation about a transaction in a financial instrument or a type of financial instrument constitutes the provision of an ancillary service within Section B(5) of Annex I to Directive 2014/65/EU, and consequently Directive 2014/65/EU and its protections apply to the provision of that recommendation.


Au niveau de l’UE, cette recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms a été adoptée à l’unanimité le 9 décembre 2013 et constitue une étape importante dans le processus menant à une meilleure intégration des Roms.

At EU level, the Council recommendation on effective Roma integration measures unanimously adopted on 9 December 2013 was a very important step in the process towards better Roma integration.


À Nagoya, cette recommandation a été intégrée dans un objectif de portée mondiale et constitue une des nombreuses actions clés de la présente stratégie.

[9] In Nagoya, this recommendation was incorporated into a global target and forms one of several key actions of the current strategy.


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Cette recommandation complète et renforce les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE, qui constituent l’ensemble de règles de l’UE concernant la rémunération des administrateurs des sociétés cotées.

This recommendation complements and strengthens Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC, which constitute the EU’s set of rules for the remuneration of directors of listed companies.


Une évaluation externe finalisée en février 2009 par les soins de la Commission a montré que le recours à l’agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Erasmus Mundus II. Cette évaluation a ainsi recommandé l’extension du mandat de l’agence à la gestion de ce programme.

An external evaluation completed in February 2009 by the Commission showed that the use of an executive agency was the best solution for managing Erasmus Mundus II. The evaluation therefore recommended that the agency's mandate be extended to include the management of this programme.


La directive 98/70/CE prévoit également que la Commission doit élaborer des lignes directrices pour recommander ce qui constitue, à cette fin, la disponibilité d’essence sans plomb d’une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg sur une base géographique judicieusement équilibrée.

Directive 98/70/EC also provides that the Commission is to develop guidance for recommending what constitutes, for those purposes, availability of 10 mg/kg sulphur unleaded petrol on an appropriately balanced geographical basis.


La directive 98/70/CE prévoit également que la Commission doit élaborer des lignes directrices pour recommander ce qui constitue, à cette fin, la disponibilité d’essence sans plomb d’une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg sur une base géographique judicieusement équilibrée.

Directive 98/70/EC also provides that the Commission is to develop guidance for recommending what constitutes, for those purposes, availability of 10 mg/kg sulphur unleaded petrol on an appropriately balanced geographical basis.


considérant que, afin d'atteindre un niveau de transparence et de diffusion des procédures extrajudiciaires qui assure le respect des principes exposés dans la présente recommandation, ainsi que de faciliter leur mise en réseau, la Commission prendra l'initiative de créer une base de données concernant les organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation offrant ces garanties; que le contenu de la base de données sera constitué de l'information que les États membres qui veulent participer à ...[+++]

Whereas, in order to ensure a level of transparency and dissemination of information on out-of-court procedures in line with the principles set out in the recommendation and to facilitate networking, the Commission intends to create a database of the out-of-court bodies responsible for resolving consumer disputes that offer these safeguards; whereas the database will contain particulars communicated to the Commission by the Member States that wish to participate in this initiative; whereas, to ensure standardised information and to ...[+++]


Afin de lutter contre la sous-représentation des femmes qui, en plus d'aboutir à une sous-utilisation des ressources humaines, constitue un déficit démocratique, le Conseil a adopté, le 2 décembre 1996, une recommandation concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision; cette participation équilibrée doit être obtenue grâce à:

In order to redress the under representation of women which amounts to a democratic deficit in addition to being an under utilisation of human resources the Council on 2 December 1996 adopted a Recommendation on the balanced participation of women and men in the decision-making processes through:




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