Traduction de «cette recapitalisation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette recapitalisation était nécessaire, car le transfert de HipoNIA de MLB vers la LPA a eu lieu à [.] à sa valeur comptable, la différence s'élevant à [.] LVL.
That recapitalisation was needed because the transfer of HipoNlA from MLB to the LPA took place at [.] to book value, with the difference amounting to LVL [.].

L’approbation de cette recapitalisation était subordonnée à la remise d'un plan de restructuration, que la Commission a reçu le 2 juin 2009 et qui contenait des mesures publiques supplémentaires.
The approval of this recapitalisation was conditional upon the submission of a restructuring plan. This plan was submitted to the Commission on 2 June 2009 and contained additional state measures.

L'autorisation de cette recapitalisation était subordonnée à la présentation d'un plan de restructuration.
The approval of this recapitalisation was conditional upon the submission of a restructuring plan.

Cette offre aurait été en elle-même illicite car elle sous-entendait l’attribution de nouvelles aides, notamment la recapitalisation de Sernam SA. Enfin, le premier plaignant souligne que Sernam Xpress n’était pas une société indépendante de Sernam SA, ainsi que le démontre la Commission dans sa décision d’ouverture.
This offer was purportedly unlawful as it implied the granting of new aid, and in particular the recapitalisation of Sernam SA. Finally, the first complainant emphasises that Sernam Xpress was not a company independent of Sernam SA, as shown by the Commission in its opening decision.

L'augmentation du capital de cette dernière était un engagement pris dans l'accord de recapitalisation.
The capital increase in the latter was a commitment undertaken in the recapitalisation agreement.

Au terme de cette procédure, la Commission a conclu que la recapitalisation de 240,5 millions de francs préalable à la cession de la partie saine de la SDBO, dont la valeur avant recapitalisation était négative, et qui aurait pu être liquidée à moindre coût pour l'actionnaire, était une aide d'Etat.
At the end of its inquiry, the Commission concluded that the recapitalisation of FF 240.5 million prior to transferring the healthy part of SDBO, whose value before recapitalisation was negative and which could have been liquidated at lesser expense to the shareholder, constituted State aid.

Sur la base des informations soumises par les autorités, la Commission avait considéré lors de l'ouverture de la procédure que cette recapitalisation était une aide d'Etat, et que la vente au Crédit Lyonnais était intervenue à un prix traduisant une moins value de cession du CDR et une aide au Crédit Lyonnais.
On the basis of the information provided by the authorities, the Commission took the view, in initiating proceedings, that the recapitalization represented state aid and that the sale to Crédit Lyonnais took place at a price involving a capital loss from transfer for CDR and aid to Crédit Lyonnais.

Cette procédure porte sur les recapitalisations d'un montant de 26,922 millions d'euros (176,6 millions de FF) de l'entreprise entre 1988 et 1991 par le Crédit Lyonnais et entre 1995 et 1997 par le CDR (Consortium de Réalisations), société publique de défaisance du Crédit Lyonnais, qui était jusqu'en septembre 1998 l'actionnaire de TASQ SA. Ces recapitalisations sont susceptibles de contenir des éléments d'aides d'Etat et doivent être notifiées à la Commission.
The proceedings relate to recapitalisations amounting to EUR 26.922 million (FRF 176.6 million) carried out between 1988 and 1991 by Crédit Lyonnais and between 1995 and 1997 by CDR (Consortium de Réalisations), a public hiving-off company of Crédit Lyonnais, which was TASQ SA's shareholder until September 1998. The recapitalisations may contain state aid components and must be notified to the Commission.