Vertaling van "cette ratification demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ivils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politiques, notamment le système de secrets d'État, qui empêche la transparence nécessaire au développement de la bonne gouvernance et d'un système où prévaut l'État de droit; déplore dans ce contexte les sanctions systématiques dont sont victimes les juristes qui tentent de faire fonctionner le système juridique chinois en accord avec les propres lois du pays et les droits des citoyens chinois; relève que la liberté sur Internet en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme; ...
...f the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systematic punishment of lawyers who try to make the Chinese legal system function in accordance with China's own laws and the rights of its citizens; notes the persisting frailty of internet freedom in China, and in this respect asks European businesses providing an internet content hosting service to refrain from disclosing to any foreign official any information that personally identifies a particular user of the service in question save for legitimate foreign law-enforcement purposes in compliance with the Universal Declaration of Human Rights; ...

...ivils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia, qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre dernier; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politiques, notamment le système de secrets d'État, qui empêche la transparence nécessaire au développement de la bonne gouvernance et d'un système où prévaut l'état de droit; déplore dans ce contexte les sanctions systématiques dont sont victimes les juristes qui tentent de faire fonctionner le système juridique chinois en accord avec les propres lois du pays et les droits des citoyens chinois; relève que la liberté sur Internet en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme; ...
... Chinese dissident Hu Jia, who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the ‘Charter 08’, a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systematic punishment of lawyers who try to make the Chinese legal system function in accordance with China’s own laws and the rights of its citizens; notes the persisting frailty of internet freedom in China, and in this respect asks European businesses providing an internet content hosting service to refrain from disclosing to any foreign official any information that personally identifies a particular user of the service in question save for legitimate foreign law-enforcement purposes in compliance with the Universal Declaration of Human Rights; ...

8. estime nécessaire la ratification par la Russie de la Charte de l'énergie et du Protocole sur le transit de cette Charte de l'énergie; demeure persuadé qu'il serait, sinon, pour le moins, souhaitable de conclure un accord de partenariat stratégique avec la Russie dans ce domaine;
8. Takes the view that it is necessary for Russia to ratify the Energy Charter and the Transit Protocol to the Energy Charter ; believes that, failing that it would, at the very least, be desirable to conclude a strategic partnership agreement with Russia in that area;

74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l'intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d'éducation et d'emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d'offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d'une sous-commission spécifique sur l'intégration sociale au sein de la commission des droits de l'homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;
74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote that process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of "non-citizens", ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe's Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima's Human Rights Commission; recommends that the Latvian authorities quickly ratify this Framework Convention;

Cette tendance positive est illustrée par la poursuite de la procédure de ratification des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie, l'ouverture de négociations avec l'Albanie concernant un ASA et les progrès réalisés en la matière, le lancement par la Commission d'une étude de faisabilité pour un ASA avec la Bosnie-Herzégovine et l'adoption en Serbie-et-Monténégro de la Charte constitutionnelle et la présentation du Plan d'action concernant le marché intérieur et le commerce, auquel la Commission travaillera énergiquement, en coopération avec les autorités, pour résoudre les problèmes demeurant en suspens, afin qu'une étude de faisabilité puisse être lancée rapidement pour ce pays aussi.
The continuation of the ratification procedure of the SAAs with the former Yugoslav Republic of Macedonia and Croatia, the opening and progress of negotiations for a SAA with Albania, the launching by the Commission of a feasibility study for a SAA with Bosnia and Herzegovina and the adoption in Serbia and Montenegro of the Constitutional Charter and the presentation of the Internal Market and Trade Action Plan, on which the Commission will work energetically with the authorities to solve some still outstanding problems with a view to a rapid launching of a Feasibility Study for that country as well, illustrate this positive trend.

Une telle ratification permettrait au Canada à la fois d'approfondir l'engagement pris dans le cadre des Nations Unies à prévenir et à combattre la pratique de la torture et d'actualiser son action par rapport aux Amériques où cette pratique demeure par ailleurs fort répandue.
By ratifying this convention, Canada would reinforce the commitment it made through the United Nations to prevent and combat torture; it would also provide greater focus for its action within the Americas, where this practice is still widespread.

Cette mesure devrait prévoir ce qui suit: premièrement, la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; deuxièmement, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; troisièmement, la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; quatrièmement, l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; cinquièmement, l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; sixièmement, la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
That legislation provides for the following: first, the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; second, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; third, the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; fourth, the creation of specific crimes for engaging in terrorist activities in Canada or inciting terrorist activities abroad; fifth, the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; sixth, the detention and deportation to their country of origin of people illegally in Canada or who are failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

La Convention américaine relative aux droits de l'homme, connue sous le nom de " Pacte de San José du Costa Rica" , souscrite à San José du Costa Rica le 22 novembre 1969, comprenant un préambule et quatre-vingt-deux articles, que le Pouvoir exécutif, agissant par les services des relations extérieures, a approuvé en vertu de la décision 405, datée du 14 juin de l'année en cours, est et demeure ratifiée par les présentes, sous la réserve que cette ratification doit être interprétée sans préjudice des clauses de la Convention qui pourraient être contraires aux dispositions expresses de la Constitution de la République.
The American Convention on Human Rights, known as the " Pact of San José, Costa Rica" , signed at San José, Costa Rica, on 22 November 1969, composed of a preamble and eighty-two articles, approved by the Executive Branch in the Field of Foreign Affairs by Agreement 405, dated June 14 of the current year, is hereby ratified, with the reservation that such ratification is understood without prejudice to those provisions of the Convention that might be in conflict with express precepts of the Political Constitution of the Republic.

Le fait qu'il existe une période où les grèves peuvent avoir lieu avant la ratification et le fait que cette ratification n'est pas garantie montrent que la nécessité demeure d'adopter une loi de retour au travail.
The fact that there is a period of time when strikes can take place before ratification and the fact that ratification is not assured indicate that the requirement for back to work legislation continues to exist.