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Bien-fondé
Droit de rétention de biens en raison de frais
En raison de cela
Pour cette raison
Privilège sur biens en raison de frais
Voilà

Traduction de «cette raison bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.


pour cette raison [ en raison de cela | voilà ]

for this reason


droit de rétention de biens en raison de frais [ privilège sur biens en raison de frais ]

lien on property for costs


les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation

the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec


base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé

ground
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour cette raison bien simple, les députés réformistes considèrent les dépenses publiques avec un soupçon bien légitime.

For this very simple reason, the members of the Reform caucus look at government spending with a healthy dose of suspicion.


Le sénateur Baker: À ce que je comprends, le sénateur Watt a dit que le gouvernement devrait établir bien clairement, ou nous devrions donner une raison bien claire, pourquoi le libellé de l'article 25 de la Charte a été modifié dans cette loi.

Senator Baker: As I understand, Senator Watt is saying that the government should make clear, or for us to be given a clear reason, why the wording of section 25 of the Charter has been changed in this legislation.


Les choses ont bien sûr changé depuis cette époque, pour des raisons bien compréhensibles, pour ce qui est des universités et des pénitenciers, mais nous avons peut-être perdu quelque chose, à savoir la possibilité de confier à un organe externe véritablement indépendant la possibilité d'étudier certains aspects de ces mécanismes.

We have moved beyond that these days for some understandable reasons as far as both universities and penitentiaries are concerned, but we may have lost something in the translation, and that is the availability of a genuinely independent external review of certain aspects of those processes.


4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une nég ...[+++]

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


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On a présenté cette motion pour des raisons bien particulières qui visent à faire respecter les intérêts du Québec, raisons que je peux énumérer: l'Assemblée nationale du Québec est unanimement contre la création d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières; les valeurs mobilières sont de compétence du Québec et des provinces; la création d'un organisme commun de réglementation mettrait en péril la survie des activités boursièr ...[+++]

This motion has been moved for very specific reasons aimed at ensuring that Quebec's interests are respected. I can list those reasons: the Quebec National Assembly is unanimously opposed to the creation of a Canada-wide securities regulator; securities fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces; the creation of a single securities regulator would jeopardize the survival of trading activities in Montreal and would favour the concentration of financial markets in Toronto; and the World Bank and the OECD have reported that the current system works well and is bo ...[+++]


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orienta ...[+++]


La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des p ...[+++]

This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.


(6) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en rai ...[+++]

(6) This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to freeze property for which a freezing order has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the freezing order is issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic orig ...[+++]


c) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des biens ou des services standards (biens ou services ayant les mêmes spécifications techniques que les biens ou services qui sont vendus ou proposés à la vente à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux), elle ne pourra réduire les délais pour cette raison si elle exige que des fournisseurs potentiels soient qualifiés pour participer à l'appel d'offres avant de soumissionner.

(c) in the case where the entity procures off-the-shelf goods or services (goods or services with the same technical specifications as those of goods or services that are sold or offered for sale to, and customarily purchased by non-governmental buyers for non governmental purposes); the entity shall not reduce time-limits for this reason if the entity requires that potential suppliers be qualified for participation in the procurement before submitting tenders.


Bien sûr, le Parti conservateur s'oppose à cette mesure législative pour des raisons bien différentes de celles des bloquistes et, pour leur part, les libéraux vont libeller leurs communiqués de presse de façon à laisser croire que nous cherchons à plaire à ce mouvement.

Obviously the Conservative Party opposes this legislation for reasons much different than the Bloc. The Liberals will carefully word their press releases and try to spin it that somehow we are cozying up to this movement.




D'autres ont cherché : bien-fondé     en raison de cela     pour cette raison     cette raison bien     


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cette raison bien ->

Date index: 2021-07-24
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