Traduction de «cette question-ci monsieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La vice-présidente (Mme Raymonde Folco): Oui, mais il ne nous reste plus de temps pour cette question-ci, monsieur Bouthillier.
The Vice-Chair (Ms. Raymonde Folco): Yes, but we don't have any time left for that question, Mr. Bouthillier.

Monsieur le président, si, le 30 mars 2019, nos citoyens se réveillent dans cette Union-là, l'Union européenne sera une union qui aura répondu à leurs attentes justifiées.
Mr President, if our citizens wake up to this Union on 30 March 2019, then the European Union will be a Union able to meet their legitimate expectations.

Questions/Réponses avec Monsieur le Premier vice-président Timmermans et Madame la Commissaire Malmström
QA with First Vice-President Timmermans and Commissioner Malmström

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent s'assure qu'un expert confronté à un conflit d'intérêts en ce qui concerne une question sur laquelle il est invité à se prononcer, ne soit pas amené à évaluer cette question, ou à fournir des conseils ou de l'assistance sur cette question spécifique.
3. The Commission or the relevant funding body shall ensure that an expert faced with a conflict of interest in relation to a matter on which the expert is required to provide an opinion does not evaluate, advise or assist on the specific matter in question.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.

Le premier est que le texte soit clair et complet, ce qu'il est, bien sûr; deuxièmement, il faut que l'affaire s'inscrive dans un domaine qui relève de la compétence du gouvernement fédéral, ce qui bien sûr est le cas, car, à l'heure actuelle, la nomination est faite par le premier ministre; troisièmement, il faut que l'affaire renferme un intérêt ou une préoccupation publique d'importance, ce qui est définitivement le cas; quatrièmement, elle ne doit pas faire partie de l'actuel programme législatif du gouvernement, et, à ce chapitre, il n'y a aucune indication que l'actuel gouvernement envisagerait même la chose, et c'est pourquoi je propose cette motion; et, enfin, toutes autres choses étant égales, la priorité doit être accordée aux questions qui transcendent des intérêts purement locaux, et cette question-ci, monsieur le président, revêt certainement un intérêt national.
The first one is that it be clear and complete, which of course it is; second, that it's within the constitutional areas of concern of federal jurisdiction, which of course it is, because right now the appointment is made by the Prime Minister; third, that it should be of significant public concern and interest, which most definitely it is; four, that it should be not part of the government's current legislative agenda, and there's no indication that this current government would even contemplate this, which is why the motion is being put forward; and finally, that other things being equal, higher priority be given to items that transcend purely local interests, and this of course most definitely has national interest, Mr. Chairman.

Le commissaire européen chargé des questions commerciales, Monsieur Lamy, a déclaré : « Je suis très satisfait que le groupe spécial ait confirmé les points de vue de l'UE et des dix autres co-requérants, à savoir que l'amendement Byrd est contraire aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
EU Trade Commissioner Lamy said "I am very pleased that the panel has confirmed the views of the EU and ten other co-complainants that the Byrd amendment is in breach of the US obligations under the WTO.

Le commissaire européen chargé des questions commerciales, Monsieur Lamy, a déclaré : "L'amendement Byrd n'est pas un problème entre les États-Unis et l'UE mais un problème qui oppose les États-Unis au reste du monde.
EU Trade Commissioner Lamy said "The Byrd amendment is not an US-EU problem but a US-Rest of the World problem.

Monsieur Fischler a rencontré le ministre écossais des questions rurales, Monsieur Finnie, ainsi que la vice-ministre, Mme Brankin.
Commissioner Fischler met Scottish Rural Affairs Minister, Mr Finnie, and Deputy Minister, Ms Brankin.