Traduction de «cette question étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné que, conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission retient dans l'échantillon le plus grand volume de production et de ventes et que les types de produits en question étaient couverts par la définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas accepter cette demande.
However, bearing in mind that in line with Article 17 of the basic Regulation the Commission samples the largest volume of production and sales, and because the product types in question were covered by the definition of the like product, it was decided not to accept this request.

Le traité d’Amsterdam, adopté en 1999, a créé cette fonction, mais les responsabilités sur les questions de politique extérieure étaient alors partagées avec le commissaire chargé des relations extérieures.
The 1999 Amsterdam Treaty created the position, although responsibilities in the matters of external policies were shared with the European Commissioner for External Relations.

Certaines parties intéressées ont soulevé des objections sur l’échantillonnage des producteurs de l’Union, en affirmant que: i) l’échantillon provisoire ne comportait que certaines entités juridiques issues de groupes de sociétés liées au lieu d’inclure toutes les personnes morales constituant l’entité économique à part entière qui fabrique le produit en question; et que ii) la proposition incorporait une société ayant récemment fonctionné à perte, alors que les producteurs de l’Union étaient prospères durant cette période. Par ailleurs, il a été allégué que ces pertes n’étaient pas liées au produit concerné.
Certain interested parties raised objections concerning the sampling of Union producers. They claimed that: (i) the provisional sample included only certain legal entities pertaining to groups of related companies rather than all legal entities making up the full economic entity producing the product at issue; and (ii) the proposal included a company that has been recently operating at a loss, whereas the Union producers were thriving during that period.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

La Commission a commencé à travailler à cette question à la suite d'une conférence ministérielle tenue en septembre 2001 en Indonésie et a organisé un atelier international en avril 2002 à Bruxelles, auquel étaient conviés des experts des principaux pays producteurs et importateurs de bois, les industries liées à la forêt, la société civile et d'autres parties associées à l'élaboration de ce plan d'action.
The Commission began work on this following a Ministerial Conference in Indonesia in September 2001, and held an international workshop in Brussels in April 2002 to which experts from the main wood-producing and importing countries, forest-based industries, civil society and other stakeholders were invited as part of the process of developing this Action Plan.

Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.
A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.

En outre, les deux méthodes ont été expérimentées et il a été constaté que les différences étaient minimes et que les éventuelles différences positives étaient compensées par des différences négatives; dès lors, aucune des deux méthodes n'a systématiquement donné lieu à des taux de change plus élevés ou plus bas et cette question n'a pas eu d'incidence importante sur la marge finale de dumping.
Moreover, both approaches were tested and it was found that the differences were only marginal and that any positive differences were balanced out by negative differences, i.e. none of the two approaches resulted in consistently higher or lower exchange rates and the impact of this issue on the final dumping margin was not material.

Si les faits à la base de cette affaire étaient assez similaires à ceux de l'affaire SIMAP, cette fois-ci il a été demandé à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les services de garde doivent être considérés comme du temps de travail dans leur totalité, même si l'intéressé n'accomplit pas effectivement ses tâches professionnelles, mais est au contraire autorisé à dormir pendant de tels services.
Although the underlying facts of the case were fairly similar to those in the SIMAP case, the Court was asked on this occasion to give its views on the question of whether on-call services should be considered in their entirety as working time, even if the party concerned does not in fact perform his professional duties but is authorised to sleep during the time concerned.

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.
However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was incurred prior to the time when they reached that conclusion, the amount of the import duty or export duty payable on the goods in question shall be determined on the basis of the rules of assessment appropriate to the goods at the earliest time when existence of the customs debt arising from the situation may be established from the information available.