Traduction de «cette question éloigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre retire ou ne renouvelle pas une carte bleue européenne qui contient la remarque mentionnée à l’article 8, paragraphe 4, et décide d’éloigner le ressortissant de pays tiers, il demande à l’État membre visé dans cette remarque de confirmer si la personne concernée est toujours bénéficiaire d’une protection internationale dans l’État membre en question.
Where a Member State withdraws or does not renew an EU Blue Card which contains the remark referred to in Article 8(4) and decides to expel the third-country national, it shall request the Member State mentioned in that remark to confirm whether the person concerned is still a beneficiary of international protection in that Member State.

Cette protection n’est pas exigée si les pièces ou éléments en question situés sous le véhicule sont plus éloignés du sol que les parties du châssis ou de la carrosserie situées immédiatement avant eux.
Such protection shall not be required if the relevant parts or components located beneath the vehicle are further from the ground than the parts of the frame or bodywork which are located immediately ahead of them.

11. souligne l'importance d'une approche différenciée de l'efficacité de l'aide, qui tienne compte du niveau de développement des pays bénéficiaires (pays les moins développés, États fragiles et pays à revenu intermédiaire) et de leurs besoins spécifiques; souligne que, compte tenu du nombre élevé d'États fragiles et du fait qu'ils sont les plus éloignés de la réalisation des OMD, représentant 75 % du déficit, il importe qu'une attention particulière soit accordée à cette question;
11. Underlines the importance of a differentiated approach to aid effectiveness, taking into account the level of development of the receiving countries (least developed, fragile and middle-income) and their specific needs; highlights that, given the high number of fragile states and the fact that they are the furthest away from achieving the MDGs, accounting for 75 % of the deficit, it is important that special attention is given to this issue;

Quoi qu’il en soit, comme cette disposition s’éloigne des règles normales sur la TVA établies dans la directive TVA, la Roumanie devra bénéficier d’une dérogation accordée par le Conseil sur la base de cette directive. La Commission est en train d’examiner cette question.
In any case, as this arrangement would deviate from the normal VAT rules set out in the VAT Directive, Romania would have to be granted a derogation by the Council on the basis of that directive; the Commission is still examining the issue.

En effet, nous le savons, sur le plan social, cette question éloigne parfois les citoyens de cette Union européenne qui ne semble pas, à leurs yeux, répondre aussi vite qu’il le faudrait à l’unification de la situation des uns et des autres.
As we know, this issue does, at a social level, sometimes alienate people from the European Union. In their eyes, the EU seems not to respond as quickly as it should to putting everyone on the same footing.

Quand le deuxième État membre adopte une décision d'éloignement à l'égard du ressortissant d'un pays tiers en question, il prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre effective de cette décision.
When the second Member State adopts a decision to remove the third-country national concerned, it shall take all the appropriate measures to effectively implement it.

Quand le deuxième État membre adopte une décision d'éloignement à l'égard du ressortissant d'un pays tiers en question, il prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de cette décision.
When the second Member State adopts a decision to remove the third-country national concerned, it shall take all the appropriate measures to effectively implement it.

On peut certes déplorer que la question du siège de cette Agence n'ait pu être tranchée et penser que le choix d'exclure les représentants des secteurs professionnels et de les remplacer par des professionnels nommés par la Commission tend à éloigner cette position commune des propositions faites par la Commission et par le Parlement.
Of course, one may deplore the fact that it was not possible to tackle the issue of where this Agency should have its seat, and one may think that the option of excluding representatives of the professional sectors and replacing them with professionals nominated by the Commission does tend to distance this Common Position from the proposals made by the Commission and Parliament.

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.
However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was incurred prior to the time when they reached that conclusion, the amount of the import duty or export duty payable on the goods in question shall be determined on the basis of the rules of assessment appropriate to the goods at the earliest time when existence of the customs debt arising from the situation may be established from the information available.