Vertaling van "cette question échapper " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Cuillierrier : Encore une fois, cette question échappe à mes compétences, mais je peux affirmer en toute confiance que nos politiques devront être revues en fonction de ce nouveau projet de loi, notamment en ce qui a trait aux services de police à contrat qui voient à l'incarcération des personnes détenues ou arrêtées.
Ms. Cuillierrier: Again, this is not my area of responsibility, but I can say with great confidence that in relation to people in contract policing who look after the incarceration of individuals once detained or arrested, our policies would need to be reviewed in light of this new bill, yes.

Pour les citoyens ukrainiens résidant dans les zones qui échappent au contrôle de l'État, cette question doit encore être réglée.
For Ukrainian citizens residing in the non-government controlled areas, this issue has yet to be addressed.

De toute évidence, cette question échappe à toute considération partisane par ce qu'elle touche toutes les couches de la société, riches et pauvres.
Obviously, this issue cuts across all party lines, and all walks and stations of life, rich or poor.

Je le répète, je sais que cette question échappe à la portée du projet de loi, mais elle touche directement au principe.
I repeat, I'm aware that it's outside directly the purview of this bill, but it directly is involved in the principle.

Il y a divers aspects que je pourrais signaler, mais vu le moment—et je m'en remettrai à la décision du président à ce sujet—où cette question échappe à l'autorité municipale, c'est bien en deça des pouvoirs qui sont négociés dans les ententes d'autonomie gouvernementale ou qui existent, par exemple, dans l'accord Nisga'a.
While there is a variety of features I could point to, given the time and I'll take the chair's discretion on this of where this goes beyond the municipal authority, it's well short of authorities that are being negotiated in self-government agreements or that exist, for example, in the Nisga'a agreement.

Si j'ai un reproche à faire, c'est à nous-mêmes que je l'adresse, ici au Sénat, parce que j'estime que nous avons laissé cette question échapper à notre contrôle, dès la création du comité.
If I have any reproach to offer, it is to ourselves here in the Senate because I believe that we have let this matter get somewhat out of hand, beginning with the creation of the committee.

Ce Parlement ne peut échapper à sa responsabilité dans le cadre de cette question essentielle.
This Parliament cannot evade its responsibility on this crucial issue.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

- (DE) Monsieur le Président, les banques ont de toute évidence pris cette question à la légère durant plusieurs années et elle leur a aujourd’hui échappé, car une solution contraignante, sous la forme d’un règlement, était devenue incontournable.
– (DE) Mr President, it is clear that the banks have been toying with this issue for years and have, at long last, thrown away this opportunity, making it necessary to introduce binding rules in a regulation.

La Commission se réjouit donc grandement du fait que les conclusions du Conseil européen de Tampere fassent plusieurs fois référence à cette dernière question dans le chapitre traitant de la "reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires" : la conclusion 34 parle de " normes minimales pour certains aspects de procédure civile", la conclusion 35 demande que le transfert de personnes tentant d'échapper à la justice soit effectué "conformément à l'article 6 du traité UE" et cette même conclusion demande que les procédures accélérées d'extradition soient mises en place " sans préjudice du principe du droit à un procès équitable".
The Commission thus very much welcomes the fact that the conclusions of the Tampere European Council in the chapter dealing with “mutual recognition of judicial decisions” several times make reference to the latter question: Conclusion no. 34 speaks of “minimum standards on specific aspects of civil procedural law”, conclusion no. 35 asks for transfer of persons who are fleeing from justice to be done “in compliance with Article 6 TEU”, and the same conclusion demands that fast track extradition is to be accomplished “without prejudice to the principle of fair trial”.