Vertaling van "cette question vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question visée [ objet ]
subject [ subject matter | subject-matter ]

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les questions visées au paragraphe 2 peuvent également être renvoyées par l’autorité compétente adressant cette demande au groupe d’experts institué conformément à l’article 41.
3. Matters as referred to in paragraph 2 may also be referred by the competent authority making such a request to the expert group established in accordance with Article 41.

3. Les questions visées au paragraphe 2 peuvent également être renvoyées par l'autorité compétente adressant cette demande au groupe d'experts institué conformément à l'article 41.
3. Matters as referred to in paragraph 2 may also be referred by the competent authority making such a request to the expert group established in accordance with Article 41.

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.
6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.

Cette étude doit évaluer la qualité de l'air et la part des émissions de polluants dues aux véhicules de catégorie L, sur la base des exigences énumérées à l'annexe V pour les types d'essais I, IV, V, VII et VIII. Elle doit rassembler et évaluer les dernières données scientifiques, les résultats de la recherche scientifique, des données de modélisation et des informations sur le rapport coût-efficacité dans le but d'établir des mesures politiques définitives sur les questions visées au paragraphe 5.
The study shall evaluate the air quality and the share of pollutants contributed by L-category vehicles and shall cover the requirements of test types I, IV, V, VII and VIII listed in Annex V. It shall collate and evaluate the latest scientific data, scientific research findings, modelling and cost efficiency with a view to establishing definitive policy measures on issues referred to in paragraph 5.

4. Si une partie a l’intention d’effacer entièrement des données visées à l’article 12, paragraphe 2, qu’elle a introduites concernant une personne et si des données visées à l’article 12, paragraphe 3, relatives à cette personne ont été introduites par d’autres parties, la responsabilité en matière de protection des données visée à l’article 29, paragraphe 1, et le droit de modifier, compléter, rectifier et effacer ces données visé à l’article 12, paragraphe 2, sont transférés à la partie qui, la première, a introduit après elle des données visées à l’article 12, paragraphe 3, sur la personne en question.
4. Where a party intends to delete altogether data as referred to in Article 12(2) which it has input concerning a person and data as referred to in Article 12(3) in respect of the same person have been input by other parties, responsibility in terms of data-protection legislation pursuant to Article 29(1) and the right to modify, supplement, correct and delete such data pursuant to Article 12(2) shall be transferred to the next party to have input data as referred to in Article 12(3) on that person.

3. Dans les cas exceptionnels visés au paragraphe 2, l'établissement de crédit concerné indique, dans ses communications, le fait qu'il n'a pas publié certaines rubriques d'information ainsi que les motifs de cette non-publication et fournit des informations plus générales sur la question visée par l'exigence de publicité, sauf si ces informations doivent être considérées comme sensibles ou confidentielles au vu des critères visés à l'annexe XII, partie 1, points 2 et 3.
3. In the exceptional cases referred to in paragraph 2, the credit institution concerned shall state in its disclosures the fact that the specific items of information are not disclosed, the reason for non-disclosure, and publish more general information about the subject matter of the disclosure requirement, except where these are to be classified as proprietary or confidential under the criteria set out in Annex XII, Part 1, points 2 and 3.

Comme les questions visées au point c) sont extrêmement complexes et techniques, un organisme spécial devrait être créé à cette fin.
Since the issues addressed in point (c) are very complex technical matters, a special body should be set up for this purpose.

b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences définies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision.
(b) if however, the arbitrators determine that the authorised or modified oenological practice or process does not fulfil the requirements set out in Article 19, then the provisional authorisation for the import and marketing of wines originating in the notifying Party which are produced in accordance with the oenological practice or process in question, as referred to in Article 18(4), shall cease from 14 days of the date of such determination.

Il est, en effet, indiqué : « L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance d'information et de connaissance scientifique pertinente en ce qui concerne les effets négatifs potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, prenant également en compte les risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre une décision, si approprié , concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question, visé au paragraphe 3 ci-dessus, dans le but d'éviter ou de réduire de tels effets potentiellement négatifs » (traduction non officielle).
In fact, article 10, paragraph 6 states: "Lack of scientific certainty due to insufficient relevant scientific information and knowledge regarding the extent of the potential adverse effects of a living modified organism on the conservation and sustainable use of biological diversity in the Party of import, taking also into account risks to human health, shall not prevent that Party from taking a decision, as appropriate, with regard to the import of living modified organism in question as referred to in paragraph 3 above, in order to avoid or minimize such potential adverse effects".

43. s'inquiète de la montée de la violence sur les lieux de travail dans de nombreux États membres, comme l'a révélé un rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui précise que cette violence peut aller de la rixe à l'agression physique en passant par le harcèlement sexuel et la brimade; note, comme le signale le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail, que cette violence au travail touche surtout les salariés précaires; demande aux États membres de se conformer sur le champ aux recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne l'interdiction du travail forcé, la liberté d'association et le droit de grève, toutes questions visées dans la Charte sociale européenne;
43. Voices its concern at the increase in violence in the workplace in several Member States, revealed by an International Labour Organisation (ILO) report which states that the violence in question ranges from scuffles and ragging to sexual harassment and physical aggression; endorses the findings of the report by the European Foundation for Improving Working Conditions that violence in the workplace affects those in precarious employment above all; calls on the Member States to implement forthwith the recommendations of the Committee of Ministers of the Council of Europe, particularly as regards hard labour, freedom of association and the right to strike, all of which are covered by the European Social Charter;