Traduction de «cette question touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Centre national d'information sur les questions touchant les personnes handicapées [ Centre canadien d'information sur les questions touchant les personnes handicapées ]
National Clearinghouse on Disability Issues [ Canadian Clearinghouse on Disability Issues ]

Rencontre des ministres responsables des questions touchant les aînés [ Rencontre FPT des ministres responsables des questions touchant les aînés ]
Meeting of Ministers Responsible for Seniors Issues [ FPT Meeting of Ministers Responsible for Seniors Issues ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

questions touchant à la fois à la dégradation et à la toxicité
interface deg-tox

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Mes discussions avec les honorables sénateurs m'amènent à penser qu'il conviendrait mieux d'accorder un droit de regard, relativement au travail du commissaire à l'éthique, à un comité sénatorial pour toute question touchant les sénateurs et à un comité de la Chambre des communes pour toute question touchant les députés, puisqu'une telle approche serait plus conforme à nos traditions parlementaires, selon lesquelles chaque Chambre du Parlement est responsable de ses propres affaires; nous estimons par ailleurs que cette façon de faire serait plus efficace que confier une telle responsabilité à un comité mixte.
My discussions with honourable senators indicate that oversight of the ethics commissioner by a Senate committee for issues regarding senators and by a House committee for issues regarding its members would be more in keeping with our traditions of having each house responsible for its own affairs and much more effective than a joint committee.

Certains changements ont été apportés aux recommandations du rapport Oliver-Milliken; cependant, selon l'avant- projet de loi, le commissaire à l'éthique pourrait travailler sous la direction d'un comité sénatorial responsable de questions touchant le Sénat et d'un comité de la Chambre des communes responsable de questions touchant cette Chambre-là, plutôt que d'un comité parlementaire mixte de déontologie parlementaire, comme cela a été proposé au départ par le rapport Oliver-Milliken.
There have been changes to the Oliver-Milliken report; however, the draft bill would enable the ethics commissioner to be under the direction of a Senate committee for Senate issues and a House of Commons committee for issues in that chamber, instead of a joint parliamentary committee on official conduct, as had been initially suggested in the Oliver- Milliken report.

J’estime qu’il est très important que la Commission s’attaque enfin à cette question et accorde plus d’attention aux questions touchant les travailleurs, au-delà de ce qui était nécessaire, par exemple, dans le cadre de la directive relative au détachement, dont nous ignorons toujours les suites.
It is very important to me that the European Commission finally addresses this question and looks more closely at issues concerning workers than was necessary, for example, in the context of the Posting of Workers Directive, where we are still waiting to find out what will happen next.

Dans le contexte d’Europol et de la coopération policière en général, la Commission prévoit-elle de faire des propositions spécifiques concernant l’achat, la vente et le transfert d’armes légères entre les États membres, cette question touchant particulièrement ma circonscription de Londres.
In the context of Europol and police cooperation generally, does the Commission have any specific proposals on the buying and selling of small arms and their transfer between Member States, as this issue particularly affects my constituency of London?

Cette imbrication plus étroite soulève nombre de questions touchant à la politique de santé, parmi lesquelles la qualité des soins transfrontaliers et l’accès à ces soins, les besoins en matière d'information des patients, des professionnels de la santé et des responsables de l'élaboration des politiques, l’ampleur de la coopération en matière de santé, ainsi que les moyens de concilier les politiques nationales avec les obligations du marché intérieur de l’UE.
This increased interconnection raises many health policy issues, including quality and access in cross-border care; information requirements for patients, health professionals and policy-makers; scope for cooperation on health matters; and how to reconcile national policies with the obligations of the EU’s internal market.

Dans le contexte d'Europol et de la coopération policière en général, la Commission prévoit-elle de faire des propositions spécifiques concernant l'achat, la vente et le transfert d'armes légères entre les États membres, cette question touchant particulièrement ma circonscription de Londres.
In the context of Europol and police cooperation generally, does the Commission have any specific proposals on the buying and selling of small arms and their transfer between Member States, as this issue particularly affects my constituency of London?

Comme je l'ai dit, de notre point de vue, il est logique de ne pas considérer cette question générale comme une question touchant exclusivement l'Union européenne, mais comme une question qui concerne également les pays candidats et les pays voisins, y compris la Russie.
As I said, it makes sense from our point of view to look at this overall issue not just as a European Union issue, but as an issue which also concerns candidate countries and neighbouring countries, including Russia.

À cette fin, nous tiendrons des consultations bilatérales entre hauts fonctionnaires sur les questions touchant les migrations, l'immigration et l'asile.
To this end, we will hold bilateral senior-official consultations on migration, immigration and asylum matters.