Traduction de «cette question somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son communiqué de soutien au projet de loi, l'Association canadienne des radiodiffuseurs spécifiait clairement sa crainte, à savoir que si le Canada perdait la bataille sur cette question, somme toute assez minime financièrement pour les Américains, cette défaite signifiera le début de la fin des mesures de promotion culturelles canadiennes et québécoises.
In its statement in support of the bill, the Association of Canadian Broadcasters expressed very clearly its concern that, if Canada were to lose the battle on this issue, of little financial consequence to the Americans, the defeat would mean the beginning of the end of Canadian and Quebec measures to promote culture.

Les troupes au sol s'étant retirées—peut-être le Colonel Houle peut-il répondre à cette question—, sommes-nous toujours liés par un accord visant à assurer l'appui aérien pour le Kosovo également?
With the ground troops out—and maybe Colonel Houle can answer this—are we still under agreement to supply air support for Kosovo as well?

3. Lorsque la somme des entrées d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière est égale à la somme de ses sorties pour cette même journée gazière, l’utilisateur de réseau est réputé équilibré pour la journée gazière en question.
3. Where the sum of a network user’s inputs for the gas day is equal to the sum of its off-takes for this gas day, a network user is deemed balanced for this gas day.

4. Lorsque la somme des entrées d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière n’est pas égale à la somme de ses sorties pour cette même journée gazière, l’utilisateur de réseau est réputé déséquilibré pour la journée gazière en question et se voit appliquer des redevances d’équilibrage journalier, conformément à l’article 23.
4. Where the sum of a network user’s inputs for the gas day is not equal to the sum of its off-takes for this gas day, a network user is deemed imbalanced for this gas day and daily imbalance charges shall be applied in accordance with Article 23.

Voici ma question. Sommes-nous en train d'établir un lien entre les travaux futurs du comité et cette motion?
Are we essentially lining up the next future committee business with this motion?

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Si l’ingrédient en question ne figure pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur estime les valeurs en suivant la méthode décrite dans la partie B de cette liste. Le CDV du produit est égal à la somme du CDV de chaque ingrédient.
If the ingredient in question is not included in the DID list-part A, the applicant shall estimate the values following the approach described in the DID list-part B. The CDV(tox) is summed for each ingredient, making the CDV for the product.

Dans ce cas, les sommes correspondant à cette réduction sont versées au groupement de producteurs en question.
In such cases, the sums corresponding to this reduction shall be paid to the producer organisation in question.

Le programme se présente sur la forme suivante : - aide financière sous forme de subvention nette de 15 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 62 millions de francs, - aide financière remboursable, sans intérêts, en cas de succès des projets de 10 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 41 millions de francs, - au-delà de cette intervention de l'Etat, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement se propose d'accorder un prêt à l'innovation de 100 millions de francs en faveur du programme en question.
The programme details are as follows: - financial assistance in the form of a net grant equal to 15% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 62 million; - financial assistance - repayable without interest in the event of the projects being successful - amounting to 10% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 41 million; - in addition to this state assistance, the Société Nationale de Crédit et d'Investissement is planning to grant an innovation loan of LFR 100 million for the programme.

Le programme se présente sur la forme suivante : - aide financière sous forme de subvention nette de 15 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 11 millions de francs luxembourgeois, - aide financière remboursable, sans intérêts, en cas de succès des projets de 10 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 7,3 millions de francs luxembourgeois, - au-delà de cette intervention de l'Etat, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement se propose d'accorder un prêt à l'innovation de 18,25 millions de francs en faveur du programme en question.
The programme comprises the following: - financial aid in the form of a net grant of 15% of actual and eligible costs, with a ceiling of LFR 11 million; - interest-free financial aid that must be repaid if the projects are successful, amounting to 10% of actual and eligible costs, with a ceiling of LFR 7.3 million; - in addition to this state assistance, the Société Nationale de Crédit et d'Investissement proposes to grant an innovation loan of LFR 18.25 million for the programme.