Traduction de «cette question seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Ces questions seront examinées plus en détail lors de la conférence de haut niveau sur les Balkans occidentaux, qui aura lieu dans le courant de cette année.
These issues will be further discussed at the High-level conference on the Western Balkans later this year.

Cette tendance soulève des questions: quelles seront les conséquences sur la croissance économique future? Comment les ressources peuvent-elles être distribuées de façon équitable entre les générations?
This raises questions about the implications for future economic growth, and how the resources can be fairly distributed between generations.

Il a conclu en déclarant que "toutes ces questions seront traitées lors du sommet de juin et, à cette occasion, tous les États membres souhaitant formuler de nouvelles propositions et idées seront les bienvenus".
He concluded saying that, “All these issues will be treated in the June summit and on that occasion all Member States wishing to launch new proposals and ideas will be welcomed”.

A l'issue du débat, il est convenu que les travaux sur cette question seront poursuivis d'ici le Conseil européen de Cannes en vue d'une conclusion.
At the close of discussion, it agreed that work on the question would continue between now and the European Council in Cannes with a view to reaching a conclusion.

À cette fin, les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc seront tenus de faire une déclaration concernant l’absence d’intérêt susceptible de remettre leur indépendance en question.
Accordingly, the members of the management board, the executive director and the external experts participating in ad hoc working groups must declare the absence of any interest that might place their independence in question.

Les discussions sur cette question seront doubles : la mise en oeuvre des Accords de Reconnaissance Mutuelle déjà existants et l'identification de nouveaux secteurs dans lesquels les ARM pourront être développés (par exemple dans les domaines du matériel de sécurité marine, du calibrage, et peut-être dans ceux de l'équipement de sécurité routière et des cosmétiques).
Discussions on this issue will be two-fold: the implementation of existing MRA and the identification of new areas for expanding the scope of MRA, e.g. in the areas of marine safety equipment, calibration, and possibly road safety equipment and cosmetics.

En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.
By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.

D'autres travaux seront nécessaires pour que l'Europe aborde cette question de manière cohérente et productive.
Further work will be required to ensure a coherent and effective European approach to this important issue.

Ces questions seront examinées au cours des prochaines années. Elles incluent: les prestations de survivant pour s'assurer qu'elles sont adaptées à la situation des familles d'aujourd'hui; la question du partage obligatoire des droits à pension entre conjoints pendant le mariage; le passage de la vie active à la retraite, et notamment la possibilité de verser pendant cette période des pensions partielles aux Canadiens qui veulent effectuer ce passage graduellement; la question du versement simultané du revenu de retraite et des prestations d'assurance-emploi.
These issues that are subject to further study and review will be examined over the next few years and include the following: Ensuring that survivor benefits reflect changing realities and the needs of today's families; the mandatory splitting of pension credits between spouses; the work-to-retirement transition, including the possibility of providing partial CPP benefits to Canadians wanting to make a gradual transition to retirement; and the question of people receiving retirement income and employment insurance benefits at the same time.