Traduction de «cette question selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

le Washington Post réserve, selon ses propres indications, 13 % de ses colonnes aux questions internationales
the Washington Post according to its own tabulations devotes 13 % of its editorial space to foreign affairs

vérification de la prise en compte des questions d’égalité entre hommes et femmes [ vérification dans une perspective d’égalité entre les sexes | audit selon le genre ]
gender audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que l'article 7, paragraphe 1, du traité UE confère, selon une procédure définie, aux institutions européennes le pouvoir de constater qu'il existe un risque manifeste de violation grave, par un État membre, des valeurs communes énoncées à l'article 2, et d'agir politiquement avec le pays concerné afin d'empêcher et de remédier aux violations; considérant qu'avant d'arriver à cette conclusion, le Conseil doit entendre l'État membre en question, selon la même procédure;
H. whereas Article 7(1) TEU, by a defined procedure, grants the EU institutions the power to assess whether there is a clear risk of a serious breach of the common values referred to in Article 2 by a Member State, and to engage politically with the country concerned in order to prevent and redress violations; whereas before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question, acting in accordance with the same procedure;

Le cas échéant, la Commission recommandera d'aborder cette question selon une approche de précaution.
If needed, the Commission will recommend to address this issue under a precautionary approach.

Il est possible d’aborder cette question selon une approche bien plus fondamentale.
A much more fundamental approach can be taken to this.

Je ne comprends donc pas, et je partage encore moins, la réticence à utiliser la clause de passerelle et à communautariser cette question, selon le point de vue de la responsabilité collective.
I do not therefore understand, and even less share, the reticence about using the passerelle procedure and communitising this issue from the point of view of collective responsibility.

L'UE rappelle sa précédente position sur cette question, selon laquelle, pour améliorer ses relations avec l'UE, le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar doit prendre les mesures suivantes:
The EU recalls its earlier position in this matter that, in order to improve its relations with the EU, the government of Burma/Myanmar should take the following steps:

Sur cette question, selon le rapporteur, un compromis est possible, pour autant que toutes les parties veuillent s'en donner à peine.
On this your rapporteur considers that a compromise is achievable if all sides make an effort.

«On entend par "marchandises contrefaites" les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation du pays d'importation».
"Counterfeit trademark goods shall mean any goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark which is identical to the trademark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark and which thereby infringes the rights of the owner of the trademark in question under the law of the country of importation".

. Le Conseil a examiné la mesure dans laquelle l'Albanie, la Bosnie, la Croatie, la RFY et l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectent les critères définis dans ses conclusions du 29 avril 1997 pour le développement des relations de la CE (mesures commerciales autonomes, PHARE et relations contractuelles) avec les pays en question. On trouvera en annexe l'évaluation du Conseil concernant chacun de ces pays. 2. Le Conseil a déclaré approuver dans leurs grandes lignes les conclusions proposées par la Commission sur cette question, selon lesquelles l'actuel niveau des relations avec les pays concernés par l'approche régionale doit être maintenu.
2. The Council declared itself in broad agreement with the conclusions suggested by the Commission on this subject, namely, that the present level of relations with the countries covered by the Regional Approach should continue. The Council remained keen to develop relations with the countries concerned, but the speed of the development of the relationship depended upon them. If they moved quickly to fulfil the necessary (and clearly stated) criteria, then there could be a corresponding deepening of ties with the EC.

- Un dialogue CE/AELE dans le domaine de coopération politique pourrait aussi être utilement envisagé sous réserve d'un examen de cette question selon les procédures pertinentes/.
- EC-EFTA dialogue on political cooperation might also be useful, subject to an examination of this question in accordance with the relevant procedures/.