Vertaling van "cette question relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence.
Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and under section 14, it may require the Commission to make a report on any matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the Governor in Council may request the Commission to hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission under that Act, and under section 28, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter a decision by the Commission to issue, amend or renew a licence.

Ces questions relèvent de la Commission mixte internationale et dans cette province se trouvent plusieurs rivières qui franchissent effectivement la frontière qui nous sépare de nos voisins. De qui relève la question des nappes aquifères transfrontalières, car j'imagine qu'il y en a?
The International Joint Commission has jurisdiction, and we have several rivers in this province that go in and out of this country and our neighbour's. What is the situation with respect to jurisdiction over aquifers that cross borders, if they do, which one assumes they do?

1. Dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l’article 1er de l’annexe IX de la convention n’a pas compétence pour toutes les questions relevant du présent accord, l’annexe IX à la convention s’applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation au présent accord, à l’exception des dispositions suivantes de cette annexe:
1. In cases where a regional economic integration organisation that is an international organisation referred to in Annex IX, Article 1, of the Convention does not have competence over all the matters governed by this Agreement, Annex IX to the Convention shall apply mutatis mutandis to participation by such regional economic integration organisation in this Agreement, except that the following provisions of that Annex shall not apply:

Monsieur le Président, on peut lire à l'article 108 du Règlement que cette question relève spécifiquement du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est inapproprié de proposer le renvoi de la question à un organisme qui ne relève pas du Parlement.
Mr. Speaker, if you check, you will see that under Standing Order 108 the mandate of the procedure and House affairs committee is in fact clear that this particular matter is specifically the mandate of procedure and House affairs and that to suggest it go to any other body outside of Parliament would be inappropriate.

renouvelle son appel à ce que les questions relevant des Droits de l'homme soient passées en revue au plus haut niveau politique, de façon à donner davantage de poids politique aux préoccupations en ce domaine et à empêcher les États membres ou les pays tiers de séparer dialogue politique et questions relatives aux droits de la personne; estime fondamental, pour cette raison, qu'un tel dialogue ne soit jamais utilisé pour confiner le sujet à des rencontres d'experts, en le marginalisant par rapport à d'autres thèmes politiques; invite donc le Conseil et la Commission:
Reiterates its call for human rights issues to be reviewed at the highest political level in order to give greater political weight to human rights concerns and for Member States or third countries to be prevented from isolating human rights issues from the political dialogue; considers that this dialogue should therefore never be used to confine the subject to experts' meetings and thereby relegate it to a secondary position in relation to other political issues; consequently, calls on the Council and the Commission to take the following measures:

8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.
8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.

La question des fréquences peut intéresser l'OTAN, mais la recherche d'une solution à cette question relève des relations entre la Communauté européenne et les Etats-Unis;
While the matter of frequencies may be of interest to NATO, finding a solution to the problem comes under relations between the European Community and the United States,

- d'encourager la coopération régionale et locale pour les questions relevant de la gestion de l'eau en appliquant la méthode de la gestion intégrée des ressources ; dans le cadre de son initiative, l'UE soutiendra la mise en pratique de cette méthode et de plans d'efficacité hydrologique d'ici à 2005, y compris les processus d'adoption de politiques, de planification et de gestion à l'échelle des bassins fluviaux;
* Encourage regional and sub-regional co-operation on water management issues, using the integrated water resources management approach. As part of the Initiative, the EU will be supporting the development of IWRM and water efficiency plans by 2005, including the adoption of policy, planning and management processes on a river-basin scale;

Les dispositions de la Loi sur les juges comprennent l'article 54 qui limite les congés; l'article 55, qui concerne l'exclusivité des fonctions judiciaires; l'article 56, qui limite les activités des juges aux questions relevant «de la compétence législative du Parlement» - et les activités de Madame le juge Arbour ne relèvent pas de cette compétence - et l'article 57, qui interdit toute rémunération supplémentaire.
The corresponding provisions of the Judges Act include section 54, restricting judges' leaves of absence from the bench; section 55, regarding exclusivity of judicial duty as an occupation; section 56, limiting judges' employment solely to activities within the " legislative authority of Parliament" - which Madam Justice Arbour's activities are not - and section 57, forbidding extra remuneration.

La Commission n'a pu adopter une attitude commune quant à cette résolution de la FAO - elle n'a même pas pu réserver sa position avant la réunion de cette seamine du Conseil des ministres à Bruxelles - du fait qu'un Etat membre considérait qu'il ne s'agissait pas d'une question relevant des compétences communautaires.
The Community was unable to take a common position on this FAO resolution - even to reserve its position prior to the Council of Ministers meeting in Brussels this week - because one Member State insisted that this was not a matter for Community competence.