Vertaling van "cette question qui contiendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse à cette demande, la Commission a demandé au groupe d'experts chargé des transports et l'environnement de rédiger un nouveau rapport qui contiendrait des recommandations concernant l'utilisation d'objectifs environnementaux pour la politique des transports, un cadre juridique applicable au mécanisme de rapports environnementaux concernant les transports (TERM), et l'incidence du commerce électronique.
Responding to this, the Commission asked the expert group on transport and environment to produce a further report in which the experts should make recommendations concerning the use of environmental targets for transport policy, a legal framework for the Transport Environment Reporting Mechanism (TERM) and the impact of e-commerce.

La directive-cadre prévoit d'aborder la question de la reconnaissance des diplômes et d'instituer une demande unique de titre combiné qui réunirait le permis de travail et le titre de séjour. Ce titre contiendrait des éléments d'identification biométriques.
The framework directive will also address the question of recognition of qualifications and introduce a single application for a joint work/residence permit, which would involve biometric identifiers.

(p) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(p) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

(o) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(o) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

3. La Commission ou l'organisme de financement compétent s'assure qu'un expert confronté à un conflit d'intérêts en ce qui concerne une question sur laquelle il est invité à se prononcer, ne soit pas amené à évaluer cette question, ou à fournir des conseils ou de l'assistance sur cette question spécifique.
3. The Commission or the relevant funding body shall ensure that an expert faced with a conflict of interest in relation to a matter on which the expert is required to provide an opinion does not evaluate, advise or assist on the specific matter in question.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

59. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur en vertu des décrets présidentiels contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;
59. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that "no new legal relations can be established" on the basis of the Presidential Decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;

50. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur - en vertu des décrets présidentiels - contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;
50. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that ‘no new legal relations can be established’ on the basis of the presidential decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis communautaire, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;

Cette question revêt beaucoup d'importance, qu'il s'agisse des dispositions détaillées d'un projet de texte à ce sujet ou des principes plus généraux qu'un tel accord contiendrait, et elle aurait un impact direct sur la législation européenne en vigueur dans ce domaine ainsi que dans d'autres secteurs.
This is an extremely important issue, both in terms of the details of any specific draft text and the more general principles that such an agreement would entail, and would have a direct impact on existing EU legislation on eco-labelling as well as a number of other areas.