Vertaling van "cette question puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre ce guide, la Commission est en train d'élaborer une méthodologie visant à améliorer les tests comparatifs réalisés sur les denrées alimentaires de sorte que les États membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide et partagée qui soit identique pour tous.
In addition to these guidelines, the Commission is working on a methodology to improve food product comparative tests so that Member States can discuss this issue on a sound and shared scientific basis that is the same for all.

Au lieu de déléguer cette question au gouverneur en conseil, je préférerais que vous puissiez discuter, dans le cadre de ce projet de loi ou d'un projet de loi semblable, de la question du mot «conjoint», et que tous les groupes du Canada qui veulent parler de cette question puissent en discuter.c'est-à-dire que nous puissions examiner des solutions de rechange pour une variété de types de relations.
Rather than go to governor in council, I would prefer that your bill be debated, or a similar bill be debated, where we can actually focus on the issue of spouse itself, and that all the groups in Canada that want to speak to that issue can discuss.where we can look at alternative arrangements for a variety of relationships.

Je voulais que les organisations non gouvernementales qui s'intéressent à cette question puissent être les témoins de ce manque de volonté du gouvernement de tenir au Parlement même un débat sur cette question si importante.
I wanted those non-government organizations interested in the issue to witness the government's reluctance to hold a debate in Parliament itself on an issue which is so important.

Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les fournisseurs de services d’itinérance puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.
In view of the cross-border nature of the services concerned, this common approach is needed so that roaming providers can operate within a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.

Pour garantir que, lorsqu'un fabricant n'a pas de siège social dans la Communauté, les autorités puissent s'adresser à une personne mandatée par le fabricant pour toute question relative à la conformité des dispositifs aux dispositions des directives, il est nécessaire d'introduire l'obligation pour tout fabricant se trouvant dans cette situation de désigner un mandataire pour un dispositif.
To ensure that, where a manufacturer does not have a registered place of business in the Community, authorities have a single individual person authorised by the manufacturer whom they can address in matters relating to the compliance of the devices with the Directives it is necessary to introduce an obligation for such manufacturers to designate an authorised representative for a device.

Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les opérateurs puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.
In view of the cross-border nature of the services concerned, this common approach is needed so that mobile operators can operate within a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.

Bien sûr, elles peuvent faire des demandes spéciales en vertu du Programme de contestation judiciaire, mais le commissariat offre un appui aux communautés en ce sens que toute affaire devant les tribunaux qui peut avoir des conséquences sur le statut du français et de l'anglais dans la société canadienne est évaluée par le commissariat, qui détermine si, oui ou non, il va intervenir pour faire valoir son expertise, pour faire en sorte que le travail de recherche et nos connaissances sur cette question puissent éclairer le juge ou les juges et favoriser la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société.
Of course, they can make special requests under the Court Challenges Program, but the Commissioner's Office offers support to communities in that any case that goes to court and that could have an impact on the status of French and English in Canadian society is evaluated by my office, which decides whether or not to intervene, to put forward its expertise, to ensure that our research and our knowledge about the issue in question can enlighten the judge or judges, and promote the full recognition of French and English in Canada.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, compte tenu de la réponse du ministre, j'aimerais savoir si, dans l'éventualité où il acquiescerait à la formation de ce groupe de travail pour revoir l'exemption, peut-il s'engager en cette Chambre à faire en sorte que ce dernier puisse tenir des audiences publiques, de façon à ce que toutes les personnes qui veulent se faire entendre sur cette question puissent le faire?
I will provide an answer to the hon. member as soon as I get it. Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, given the minister's answer, I would like to know if, in the event that a working group is set up to review the exemption, the minister will pledge that the committee will hold public hearings, so that all those who want to express their views on this issue will be able to do so?

La Commission pense que cette question doit être traitée de toute urgence, afin que les recommandations finales et les décisions relatives à l'avenir à long terme des systèmes d'information des services répressifs de l'Union puissent être faites et prises au plus tôt.
The Commission considers that this matter should be taken forward urgently, so as to ensure that final recommendations and decisions on the long-term future of EU law-enforcement information systems can be made as quickly as possible.

Un grand nombre de nos lois sont conçues pour énoncer l'intention du législateur sous une forme juridique, de manière que les juges qui se pencheront éventuellement sur la question puissent discerner clairement le raisonnement qui a mené le Parlement à agir de cette manière.
A large body of our law is designed to craft the legislator's intent into legal language for the Justices some day to see the clarity and reasoning that Parliament brought to this.