Vertaling van "cette question parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question parlementaire
parliamentary question

Groupe canadien d'étude des questions parlementaires
Canadian Study of Parliament Group

Carte des questions parlementaires
Record Card - Parliamentary Questions

questions parlementaires | ROGER [Abbr.]
parliamentary questions | ROGER [Abbr.]

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation du Secrétariat de l'OTIF reflétait l'opinion majoritaire au sein du groupe de travail concerné chargé de traiter cette question; il a été établi que les membres de l'OTIF devraient être en mesure de transposer les modifications adoptées, y compris dans le cadre de procédures parlementaires, dans un délai de trois ans.
The recommendation from the OTIF Secretariat reflected the dominant view within the relevant working group that dealt with this matter; it was established that OTIF Members should be capable of transposing adopted amendments, including through parliamentary procedures, within three years.

Je me suis entretenu vendredi dernier à Ottawa avec l'ancien bibliothécaire parlementaire, M. Erik Spicer, à l'occasion d'une rencontre tenue ici du Groupe canadien d'étude des questions parlementaires, qui examinait justement cette question des fonctionnaires du Parlement et la mesure dans laquelle ceux-ci viennent parfois en aide aux parlementaires en leur fournissant des ressources qu'ils ne possèdent pas eux-mêmes, afin qu'ils puissent creuser davantage et mieux comprendre et analyser certains dossiers.
I spoke last Friday in Ottawa with former Parliamentary Librarian Erik Spicer in the course of a meeting that we had here of the Canadian Study of Parliament Group, which was looking at this very issue of parliamentary officers and the extent to which sometimes this assists parliamentarians by providing resources that parliamentarians would not otherwise have themselves, to dig into and understand and analyze certain subject matter.

Le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a tenu en 2007 une séance spéciale sur cette question et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté en 2008 une résolution appelant à l’achèvement, à l’adoption et à la mise en œuvre d’un guide des meilleures pratiques de l’OSCE sur le transport aérien illicite d’ALPC.
The OSCE Forum on Security and cooperation held a special session in 2007 devoted to this topic and the OSCE Parliamentary Assembly adopted in 2008 a resolution calling for the completion, adoption and implementation of an OSCE Best Practice Guide on the illicit air transportation of SALW.

4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.
4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.

Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement tadjik et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues, notamment sur les questions concernant le dialogue politique au niveau parlementaire.
It shall be a forum for members of the Tajik Parliament and the European Parliament to meet and exchange views, including on matters concerning political dialogue at parliamentary level.

L'OLAF a décidé de rendre publique l'ouverture de son enquête sur des soupçons de fuites puisque cette affaire a déjà fait l'objet d'une question parlementaire (P-4024/05), de plusieurs comptes rendus dans les médias et d'un débat public intense au sein de la commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen lors de sa réunion du 21 février 2006.
OLAF decided to make public the opening of its investigation into suspicions of leaks as the matter has already been subject to a Parliamentary Question (P-4024/05), to several media reports and to an intense public debate at the European Parliament’s Committee on Budgetary Control during its meeting on 21 February 2006.

Cette pratique, source de démarches et de frais supplémentaires, a été signalée à la Commission par diverses plaintes, questions parlementaires et pétitions dont certaines remontent à 1994.
This practice, which gives rise to extra formalities and expense, has been brought to the Commission's attention in several complaints, parliamentary questions and petitions, some of which go back to 1994.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

Le SCENT ne se limite pas à un système de messagerie : via son terminal, un Etat membre a également accès à des bases de données pour obtenir directement des informations sur certains aspects : - base de données CELEX : consultation de la législation communautaire, arrêts de la Cour, questions parlementaires, .- base de données COMEXT : toutes les statistiques communautaires d'importation et d'exportation (par produits, par Etat membre, par pays de destination, par poids et par valeur); l'examen de ces statistiques est un élément important dans la lutte contre la fraude - base de données LLOYDS : toutes les informations sur les bateaux (noms, types, itinéraires, ...); cette base est surtout utilisée poursuivre l'itinéraire des bateaux quand il y a soupçon d'irrégularité.
SCENT is not just a messaging system. From its terminal, a Member State also has access to the following data bases which allow it to obtain information on certain matters directly: - the CELEX data base: consultation of Community legislation, judgments of the Court, parliamentary questions, etc.; - the COMEXT data base: all Community import and export statistics (by product, by Member State, by country of destination, by weight and by value); analysis of these statistics is a major element in the war on fraud; - LLOYDS data base: all information on shipping (names, types, routes, etc.); this base is used in particular for following the route of ships involved in cases of suspected irregularity.

Comme vous l'avez fait, j'en suis certain, j'ai moi aussi lu le procès-verbal et le débat sur la question parlementaire—de sorte que vous comprendrez qu'à l'époque il s'agissait d'une entente unilatérale entre les trois parties et qu'il était dans l'intérêt du gouvernement fédéral et de l'île du Cap-Breton que cette loi soit promulguée.
I have read the minutes myself, as I'm sure you have—like the debate on the parliamentary issue—so I think you'll understand that it was a unilateral agreement by all three parties at the time and that it was in the interests of the federal government and in the interests of Cape Breton Island that this act be enacted.