Traduction de «cette question n’aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Une année européenne du développement aura lieu en 2015 pour sensibiliser la population à cette question.
A European Year for Development will take place in 2015 to raise awareness in the field.

Cette question devrait être réexaminée une fois que l’on aura acquis davantage d’expérience dans l’utilisation des instruments juridiques existants, comme les contrôles simultanés.
This issue should be reviewed once more experience has been gained with the use of existing legal instruments such as simultaneous audits.

2. invite la présidence slovène à faire de l'adoption de cette position commune un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil "Affaires générales", tant que cette question n'aura pas été résolue;
2. Calls on the Slovenian Presidency to make the adoption of the Common Position a permanent item on the agenda of each General Affairs Council meeting until such time as the issue has been resolved;

2. invite la Présidence slovène à faire de l'adoption de cette position commune un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", tant que cette question n'aura pas été résolue;
2. Calls on the Slovenian Presidency to make the adoption of that Common Position a permanent item on the agenda of each General Affairs Council meeting until the issue has been resolved;

2. insiste pour que la Présidence slovène fasse de l'adoption de cette position commune un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", tant que cette question n'aura pas été résolue;
2. Urges the EU Slovenian Presidency to make the adoption of that Common Position a permanent item on the agenda of each General Affairs Council meeting until the issue has been resolved;

Afin de simplifier l'application de cette disposition, il convient d'étendre les obligations de déclaration visées à l'annexe I du règlement à ce cas de figure, même si, comme exposé ci-dessous, la disposition en question n'aura pas, en pratique, une grande importance.
With a view to simplifying the implementation of this provision, the requirement to declare interests laid down in Annex I to the Rules of Procedure should be extended to cover this particular case, even though, as explained below, it will have few practical implications.

Sur la base des questions à l'annexe II de cette communication, il y aura une consultation en ligne portant sur une série de défis organisationnels, juridiques et techniques pour la numérisation, l'accessibilité en ligne du contenu et la conservation numérique.
On the basis of the questions in Annexe II to this Communication, there will be an online consultation on organisational, legal and technical challenges for digitisation, online accessibility of content and digital preservation.