Vertaling van "cette question morale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats
Declaration on the Principles, Rules and Recommendations Concerning the Question of Nationality of Individuals and Legal Persons in State Succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consommation de ressources non renouvelables limitées pose également un dilemme moral - celui de savoir quelle quantité de ressources utiliser aujourd'hui et quelle quantité laisser aux générations futures - mais cette question n'est pas strictement de nature environnementale et il est préférable de traiter ce problème dans le cadre d'une stratégie globale de développement durable.
The consumption of scarce non-renewable resources also presents us with the ethical dilemma about how much we should use now and how much should we leave to future generations but this is not strictly an environment problem and is better addressed under a broader sustainable development strategy.

Néanmoins, même s'il n'est peut-être pas possible de parvenir à une entente universelle sur toutes les questions morales liées au droit et à la politique au sein de la société, certaines questions sont d'une importance si vitale qu'un gouvernement ne peut pas négliger les efforts nécessaires pour orienter au sein de la société les valeurs et les principes d'éthique qui sont les fondements du droit et de la politique car, dans le cas contraire, on pourrait devoir sacrifier le caractère sacré de la vie, la dignité de la personne et la justice au sein de cette même société.
Nonetheless, while it may be impossible to get universal agreement on all moral issues in law and policy in society, some issues are of so vital a nature that government cannot forsake its responsibility to enshrine in law and policy foundational ethical values and principles that will provide guidance for this society, precisely because failure to do so can sacrifice the good of the sacredness of life, the dignity of the human person, and the question of justice in society.

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

47) «constructeur»: toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception par type ou d'autorisation ainsi que de la conformité de la production et qui est également chargée des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits, que cette personne physique ou morale soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique faisant l'objet de la réception.
‘manufacturer’ means any natural or legal person who is responsible to the approval authority for all aspects of the type-approval or authorisation process, for ensuring conformity of production and who is also responsible for market surveillance concerns for the vehicles, systems, components and separate technical units produced, whether or not the natural or legal person is directly involved in all stages of the design and construction of the vehicle, system, component or separate technical unit which is the subject of the approval process.

La promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu était irresponsable, mais la deuxième erreur a été de rompre cette promesse, cette soi-disant entourloupette, en décidant soudainement d’imposer les fiducies de revenu. Se pose alors la question morale à savoir si un gouvernement est obligé de tenir ses promesse ou, s’il les renie, d’expliquer et de justifier au moins sa décision ouvertement, de façon exhaustive et simple.
The ethical question comes up about whether a government is responsible for keeping its promises or, if it must break its promises, to at least explain and justify them in true, full and plain disclosure.

la question de savoir si un représentant peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale.
the question whether an agent is able to bind a principal, or an organ to bind a company or other body corporate or unincorporated, in relation to a third party.

Bien sûr, il y a des conditions sociales, il y a des questions morales et cela a des effets sur la collectivité, mais je vous en prie cessons de mettre cette responsabilité sur le dos des femmes comme si elles avaient le pouvoir, comme si c'était un choix qu'elles avaient fait, comme si elles avaient la capacité de choisir d'y être ou pas?
Sure there are social conditions, sure there are moral issues, sure there are impacts to the community, but can we please stop putting that liability or responsibility onto the women as though they control it, as though they're choosing it, as though they have this power to be there or not be there?

La convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères s'efforce de résoudre cette question lorsque la peine est infligée à une personne morale en donnant à l'État membre sollicité la possibilité de marquer sa volonté de récupérer le montant dû conformément aux dispositions de son code de procédure civile en matière d'exécution (article 9, paragraphe 2).
The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences tries to solve this question when the penalty is imposed on a legal person by offering the requested Member State the possibility to indicate its willingness to recover in accordance with its provisions on civil procedure in enforcement matters (Article 9 (2)).

Dans un sens, c'est placer une charge supplémentaire sur le dos des professionnels de la santé et des hôpitaux qui devront s'occuper de ces jeunes à long terme (1715) Ce genre de subtilité, cette façon de se défiler, cette façon de passer le crachoir, comme nous l'avons mentionné ici cet après-midi, soulève, à mon avis, une question morale extrêmement importante.
In a sense, we are placing extra burdens on the medical profession and the hospitals in caring for people in the long term (1715) This kind of subtlety, this kind of passing the buck, or the butt as we have mentioned this afternoon, raises an extremely important moral issue.

C'est une question de volonté, et derrière cela se cache la grande question morale de notre responsabilité parce que j'ai, en tant qu'Européen blanc, bénéficié de cette convention et mes enfants vont continuer d'en bénéficier en raison de ce qui se passe ici et du cadeau que nous avons reçu du peuple autochtone.
It's a question of will, and behind that is the deep moral issue that we have a responsibility because I, as a white European, have benefited and my children will benefit because of what has happened here and the gift we have been given by the native people.